Traduction de «d'autorisation générale nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

approbation générale | autorisation générale
blanket approval

autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général
blanket authority

Assemblée générale des comités nationaux olympiques | AGCNO [Abbr.] | AG-CNO [Abbr.]
General Assembly of National Olympic Committees | GA-NOC [Abbr.]

autorisation générale de survol [ autorisation générale d'atterrissage ]
blanket overflight clearance [ blanket landing clearance ]

Décret d'autorisation de 1990 visant 173335 Canada Inc, 173336 Canada Inc et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
173335 Canada Inc, 173336 Canada Inc and Canadian National Railway Company Authorization Order, 1990

Décret n° 2 autorisant l'acquisition de certaines actions par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Canadian National Railway Company Acquisition of Shares Authorization Order No. 2

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

autorisation générale
general licence (1) | general authorisation (2)

procédure d'autorisation générale
general licensing procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu'à l'échelle de l'Union , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d'accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes , national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

En règle générale, les autorités judiciaires devraient autoriser la transmission physique des contrefaçons aux centres nationaux d’analyse et aux centres nationaux d’analyse des pièces.
In general, the judicial authorities should authorise the physical transmission of the counterfeits to the National Analysis Centres and Coin National Analysis Centres.

En règle générale, les autorités compétentes devraient autoriser la transmission matérielle des contrefaçons aux centres nationaux d'analyse et aux centres nationaux d'analyse des pièces.
In general, the competent authorities should authorise the physical transmission of the counterfeits to the National Analysis Centres and Coin National Analysis Centres.

AQ. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;
AQ. whereas in some countries corruption poses a serious threat to democracy and is an obstacle to efficient and just governance; whereas it discourages investment, distorts the operation of domestic markets, impedes fair competition among businesses, and, ultimately, jeopardises economic development by misallocating resources, especially to the detriment of public services in general and social services in particular; whereas bureaucratic complexity, compounded by multiple unnecessary prior authorisation requirements, can discourage entrepreneurship, hamper legitimate economic activity and provide incentives for bribing officials or engender other forms of corruption;

AR. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;
AR. whereas in some countries corruption poses a serious threat to democracy and is an obstacle to efficient and just governance; whereas it discourages investment, distorts the operation of domestic markets, impedes fair competition among businesses, and, ultimately, jeopardises economic development by misallocating resources, especially to the detriment of public services in general and social services in particular; whereas bureaucratic complexity, compounded by multiple unnecessary prior authorisation requirements, can discourage entrepreneurship, hamper legitimate economic activity and provide incentives for bribing officials or engender other forms of corruption;

Le questionnaire et les recommandations du secrétaire général du Conseil de l’Europe au titre de l’article 52 de la convention européenne des droits de l’homme ont également permis, à la fois au Portugal et, je suppose dans d’autres États membres, une évaluation sans précédent des cadres juridiques nationaux, des garanties et des mécanismes de contrôle dans leur ensemble, y compris l’analyse des procédures de règlement, de vérification et d’inspection des demandes d’autorisation nécessaires au survol et à l’atterrissage des aéronefs sur les territoires nationaux.
The questionnaire and recommendations developed by the Secretary-General of the Council of Europe under Article 52 of the European Convention on Human Rights also allowed, both in Portugal and I believe in other Member States, an unprecedented assessment of the national legal frameworks, guarantees and control mechanisms as a whole, including the analysis of procedures for sorting, verifying and inspecting requests for authorisation for aircraft overflights and landings on national territory.

Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].
Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].

Comme cela est autorisé par certaines dispositions clés de la DSI, les autorités du pays d'accueil appliquent généralement les règles de conduite et de publicité nationales ainsi qu'un certain nombre d'exigences portant sur la structure organisationnelle ou de nature prudentielle (détention de fonds appartenant au client) lorsque les services sont fournis à des investisseurs nationaux.
As admitted by key provisions of the ISD, host country authorities generally apply domestic conduct of business and advertising rules and some organisational/prudential requirements (holding of client money) on services provided to domestic investors.