Traduction de «d'autorisation de soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les utilisateurs de réseau sont autorisés à soumettre des renominations pour la journée gazière;
network users shall be entitled to submit re-nominations for the gas day;

Ainsi, si un brevet relatif à un produit de référence a une durée de vie de 10 ans, les fabricants devront attendre au moins 9 ans avant d’être autorisés à soumettre leur demande d’autorisation de commercialisation.
For example, if a patent on a reference product has a 10 year lifetime; manufacturers will need to wait at least 9 years before they are allowed to submit their request for marketing authorisation.

Par conséquent, les États membres sont invités, avant d'accorder une autorisation, à soumettre certains projets à une évaluation en ce qui concerne les incidences que ces projets sont susceptibles d'avoir sur l'environnement ainsi que sur la santé et le bien-être des citoyens.
Member states are therefore required, before granting development consent, to carry out an assessment of the likely effects of certain projects on the environment, as well as on the personal health and well-being of citizens.

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance concernant les effets sur l’environnement.
The authorisation holder should submit annual reports on the implementation and the results of the activities set out in the monitoring plan for environmental effects.

Par courrier électronique du 25 avril 2008, les autorités britanniques ont demandé l'autorisation de soumettre à BT les observations présentées par les tiers.
By e-mail dated 25 April 2008, the authorities of the United Kingdom sought authorisation to submit the third parties’ comments to BT.

Les opérateurs des pays tiers qui produisent en parfaite conformité avec les règles communautaires devraient être autorisés à soumettre leurs activités aux organismes de contrôle ou autorités de contrôle reconnus à cet effet par la Commission.
Third country operators who produce in direct compliance with Community rules should be allowed to submit their activities to inspection bodies and inspection authorities recognised by the Commission for this purpose.

La Commission estime que ces dispositions de la législation grecque sont incompatibles avec celles de la directive 69/335/CEE, en vertu de laquelle les États membres sont autorisés à soumettre la constitution d’une société de capitaux sur leur territoire à un droit d’apport ne dépassant pas 1 %.
The Commission is of the opinion that these two provisions of the Greek legislation are incompatible with Directive 69/335/EEC, under which Member States have the right to impose capital duty on a company that is formed within that Member State at a maximum rate of 1%.

Il s'agit également du traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ou encore de l'autorisation de soumettre la personne concernée à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
They also concern the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures and authorisation to apply a decision to the data subject which produces legal effects concerning him or her or significantly affects him or her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him or her.

En vue de prendre en compte les impératifs de sécurité lorsqu'on se trouve en présence d'une activité « à risque », en 1997 la Commission avait accordé à la France l'autorisation de soumettre à une épreuve d'aptitude les titulaires d'un diplôme de moniteur ou d'éducateur sportif et souhaitant s'établir sur leur territoire.
In 1997, in order to take account of the imperative need for safety in a potentially dangerous activity, the Commission authorised France to require the holders of sports instructor diplomas obtained in other countries who wish to establish themselves on French territory to take an aptitude test.

Les Boards sont autorisés à soumettre des propositions de réorganisation à l'approbation du ministre de l'agriculture.
The Boards are authorised to submit for approval by the Minister of Agriculture their proposals for Reorganisation.