Traduction de «d'autorisation d'exportation introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]
export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]

autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation
export licence | export license | export permit

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

autorisation d'exportation | licence d'exportation
export authorisation | export licence

système d'autorisation d'exportation [ système AE ]
export authorization system [ EA system ]

Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)
Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses)

Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations
Authorization to use an export distribution centre certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Si des marchandises sujettes à l’accise et déclarées pour l’entrepôt ne sont pas régulièrement portées et déposées à l’entrepôt, ou si, après y avoir été ainsi déposées, elles sont ensuite sorties de l’entrepôt sans autorisation légale, ou si, après avoir été déclarées et sorties pour l’exportation en entrepôt, elles ne sont pas régulièrement transportées et expédiées ou autrement exportées du Canada, ou si elles sont ensuite débarquées de nouveau, vendues, ou utilisées ou introduites au Canada sans l’autorisation du préposé compétent de Sa Majesté, elles sont confisquées au profit de Sa Majesté et peuvent être saisies par un préposé, et il peut en être disposé en conséquence.
105. If any goods subject to excise entered to be warehoused are not duly carried into and deposited in the warehouse, or having been so deposited are afterwards taken out of the warehouse without lawful permit, or having been entered and cleared for export in bond are not duly carried and shipped or otherwise conveyed out of Canada, or are afterwards re-landed, sold or used in or brought into Canada without the permission of the proper officer of the Crown, those goods shall be forfeited to the Crown and may be seized by any officer and dealt with accordingly.

Toutefois, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1334/2000 restent applicables pour les demandes d’autorisation d’exportation introduites avant cette date.
However, the relevant provisions of Regulation (EC) No 1334/2000 continue to apply for export authorisation applications made before that date.

Les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1334/2000 restent applicables uniquement pour les demandes d'autorisation d'exportation introduites avant le 27 août 2009.
The relevant provisions of Regulation (EC) No 1334/2000 continue to apply only for export authorisation applications made before 27 August 2009.

Dans le cas des produits chimiques inscrits à l'annexe I, parties 2 et 3, l'autorité nationale désignée de l'exportateur peut, en concertation avec la Commission , assistée par l'agence, et cas par cas, décider que l'exportation peut avoir lieu si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n'a été obtenue au terme de soixante jours et lorsqu'il est prouvé, de source officielle, dans la partie importatrice ou l'autre pays, que le produit chimique, au moment de son importation, a été enregistré ou autorisé, ou qu'il a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou l'autre pays importateur au cours des cinq dernières années sans qu'aucune mesure de réglementation n'ait été adoptée pour en interdire l'usage.
In the case of chemicals listed in Parts 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter may, in consultation with the Commission assisted by the Agency and on a case-by-case basis, decide that the export may proceed if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to paragraph 6(a) has been received within 60 days and there is evidence from official sources in the importing Party or other country that the chemical has been licensed, registered or authorised or that it has in the last 5 years been used in, or imported into the importing Party or importing other country and no regulatory action has been taken to prohibit its use.

Le présent amendement introduit une garantie supplémentaire pour l'autorisation d'exportation.
This amendment introduces an additional safeguard for export authorisation.

56. renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement;
56. Reiterates its full support for wider disarmament and a total ban on weapons, such as chemical and biological weapons, antipersonnel mines, cluster and depleted uranium munitions, that cause great suffering to civilians; urges, therefore, enhanced multilateral efforts to secure full implementation of the Chemical Weapons Convention (CWC), the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), the Convention on Cluster Munitions (CCM), the Anti-Personnel Mines Convention (APMC) and the further development of the international regime against proliferation of weapons of mass destruction; welcomes, in this regard, the commitments undertaken by all EU Member States with the adoption of the EU Common Position on Arms Exports, as well as the provision of Article 28B(1) of the Lisbon Treaty, which entrusts joint disarmament operations to the EU;

Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au moment où la demande d'autorisation d'exportation est introduite.
The assessment of whether or not the conditions relating to financial value are fulfilled must be made when an application for an export licence is submitted.

Ce règlement introduit, pour éliminer les formalités administratives inutiles, une formule d'autorisations ouvertes s'appliquant à l'exportation temporaire de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers.
To eliminate unnecessary administrative work, this Regulation introduces the concept of open licences for the temporary export of cultural goods for use and/or for exhibition in non-member countries.