Vertaling van "d'autorisation conditionnelle d'aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation conditionnelle de séjour | autorisation de séjour conditionnelle
conditional residence permit | provisional residence permit | prp [Abbr.]

autorisation conditionnelle d'utilisation de formulaire de demande de compte
conditional authorization

autorisation de mise sur le marché conditionnelle
conditional marketing authorisation

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

autorisation de séjour conditionnelle
discretionary entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête et les conclusions de la Commission portant uniquement sur les aspects de l'opération envisagée liés à la concurrence, la décision d'autorisation conditionnelle d'aujourd'hui ne préjuge donc pas de l'issue de l'examen effectué par les autorités italiennes sous l'angle du pluralisme des médias.
As the Commission's investigation and findings concern solely the competition aspects of the proposed transaction, today's conditional clearance decision is without prejudice to the Italian media plurality review process.

La présidente: Honorables sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs à négocier et à conclure toute entente conditionnelle.
The Chairman: Honourable senators, we are here today to discuss the Order in Council authorizing certain major air carriers and persons to negotiate and enter into any conditional agreement.

Le comité sénatorial permanent des transports et des communications, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, se réunit aujourd'hui à 13 h 35 pour examiner le décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs à négocier et à conclure toute entente conditionnelle.
The Standing Senate Committee on Transport and Communications, pursuant to subsection 47(5) of the Canada Transportation Act, met this day at 1:35 p.m. to consider the order authorizing certain major air carriers and persons to negotiate and enter into any conditional agreement.

Premièrement, la mesure législative présentée aujourd'hui propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettront d'intégrer la participation des victimes aux audiences de mise en liberté sous condition et de les tenir mieux informées du comportement et du traitement des délinquants; d'accroître la responsabilisation de ces derniers en modernisant les sanctions disciplinaires et en ajoutant l'obligation devant la loi de dresser un plan correctionnel pour chacun d'eux; d'autoriser la police à arrêter sans mandat les délinquants qui semblent enfreindre les conditions de leur mise en liberté; et d'insister sur l'importance de tenir compte de la gravité des infractions dans les décisions relatives aux libérations conditionnelles.
First, the legislation before you today proposes amendments to the Corrections and Conditional Release Act that will enshrine victim participation in conditional release hearings and keep victims better informed about the behaviour and management of offenders. It will increase offender accountability by modernizing disciplinary sanctions and adding a requirement in law to complete a correctional plan for each offender.

Le comité sénatorial permanent des transports et des communications, en conformité du paragraphe (5) de l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada, se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour étudier le décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle.
The Standing Senate Committee on Transport and Communications, pursuant to subsection 47(5) of the Canada Transportation Act, met this day at 3:30 p.m. to consider the order in council authorizing certain major air carriers and persons to negotiate and enter into any conditional agreement.

Au fond, le projet de loi que vous avez sous les yeux aujourd'hui propose de modifier le Code criminel pour autoriser un juge à imposer plusieurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres, en tenant compte de chacune des victimes de meurtre, en utilisant toujours les mêmes critères pour rendre sa décision.
In essence, the bill before you today proposes to amend the Criminal Code to authorize a judge to impose multiple periods of parole ineligibility on convicted multiple murderers, to account for each murder victim, and to use exactly the same criteria in making his or her decision in this regard.