Vertaling van "d'autorisation auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la grande variété des types de projets que couvre la directive, de la variété des systèmes d'autorisation auxquels on recourt selon les types de projets et des niveaux variés d'intérêt qu'ils suscitent, il n'est pas étonnant qu'il n'existe aucune normalisation des pratiques suivies à travers toute l'Union européenne en matière de participation du public.
Given the large variety of project types covered by the Directive, the different consent systems used for different types of project and the different levels of interest they generate, it is not surprising that there is no standard practice of public participation across the EU.

2.1.3 Ces deux rapports relevaient également la grande variété des procédures d'autorisation auxquelles on recourait pour divers types de projets dans les différents États membres.
2.1.3 The reviews also identified the wide variety of authorisation procedures used for different types of projects in different Member States.

7. Les administrateurs nationaux communiquent à tous les autres administrateurs nationaux et à l’administrateur central, par des moyens sécurisés, le nom et l’identité des personnes auxquelles ils ont refusé l’ouverture d’un compte conformément à l’article 22, paragraphe 2, points a), b) et c), ou qu’ils ont refusé de désigner comme représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 5, points a) et b), ainsi que le nom et l’identité des titulaires et des représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires des comptes auxquels l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 ou qui ont été clôturés conformément à l’article 33.
7. National administrators shall make available through secure means to all other national administrators and the central administrator the names and identities of persons for whom they refused to open an account in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 22(2), or whom they refused to nominate as an authorised representative or additional authorised representative in accordance with points (a) and (b) of Article 24(5), and the names and identities of the account holder, authorised representative or additional authorised representative of accounts to which access has been suspended in accordance with Article 34 or of accounts that have been closed in accordance with Article 33.

Toutes les demandes de refus d'autorisation seront faites par les services provinciaux d'exécution et adressées au ministère de la Justice, qui jouera le rôle de coordonnateur fédéral pour toutes les autorisations auxquelles s'applique cette mesure législative.
All licensed denial applications will be initiated by provincial enforcement services and addressed to the Department of Justice, the federal coordinator for all federal licences considered in the scheme.

La Commission considère que la nouvelle loi sur l'assurance santé restreint le droit de libre circulation des patients et des prestataires de soins de santé, en fixant différentes exigences d'enregistrement et d'autorisation auxquelles les prestataires de services doivent satisfaire pour que leurs patients puissent obtenir le remboursement par l'assurance santé.
The Commission takes the view that the new Health Insurance Act restricts the right of free movement, both for patients and health care providers, by setting various registration and authorisation requirements that service providers must fulfil in order for their patients to be entitled to reimbursement from health insurance.

Cependant, les agents de quarantaine et les autres intervenants autorisés auxquels des pouvoirs sont délégués en vertu de la Loi sur la quarantaine peuvent s'en prévaloir s'il y a lieu, selon leur jugement.
However, the quarantine officers and those other people delegated with authorities under the Quarantine Act can use the powers of the act if and when they're required.

Les décisions relatives à l’allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l’autorité compétente sont mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE».
Decisions relating to the allocation of allowances, information on project activities in which a Member State participates or authorises private or public entities to participate, and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority, shall be made available to the public in accordance with Directive 2003/4/EC’.

Les décisions relatives à l’allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l’autorité compétente sont mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE.
Decisions relating to the allocation of allowances, information on project activities in which a Member State participates or authorises private or public entities to participate, and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority, shall be made available to the public in accordance with Directive 2003/4/EC.

Toutes les demandes de refus d'autorisation seront faites par les services provinciaux d'exécution et adressées au ministère de la Justice, qui jouera le rôle de coordonnateur fédéral pour toutes les autorisations auxquelles s'applique cette mesure lgéislative.
All licensed denial applications will be initiated by provincial enforcement services and addressed to the Department of Justice, the federal co-ordinator for all federal licences considered in the scheme.

Les procédures d'autorisation auxquelles sont soumises les entreprises d'élimination des déchets seront rendues plus rigoureuses et une inspection régulière sera imposée.
Authorisation procedures for waste disposal undertakings would be tightened up and regular inspection required.