Traduction de «d'automobiles le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur en construction automobile | ingénieur en construction automobile/ingénieure en construction automobile | ingénieur automobile | ingénieur automobile/ingénieure automobile
motorcycle production process engineer | vehicle production designer | automotive designer | automotive engineer

automobile [ véhicule automobile | voiture | voiture automobile | voiture de tourisme | voiture particulière ]
motor car [ automobile | car | personal automobile | private car | tourist vehicle ]

conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile
car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

droit d'accise sur les automobiles à forte consommation de carburant | taxe sur les grosses cylindrées
gas guzzler tax

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

droit d'enregistrement des voitures automobiles
motor vehicule registration tax

Occupant d'une automobile blessé dans une collision avec une automobile ou une camionnette
Car occupant injured in collision with car, pick-up truck or van

industrie automobile [ construction automobile ]
motor vehicle industry [ automobile manufacture | motor industry | Vehicle technology(STW) | automobile industry(UNBIS) ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.
To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.

Véhicules automobiles - exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’UE
Motor vehicles - block exemption from EU competition law

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0008 - EN - Véhicules automobiles - exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0008 - EN - Motor vehicles - block exemption from EU competition law

Lorsqu'un constructeur automobile enfreint ces exigences légales, les autorités nationales prennent des mesures correctives (en ordonnant notamment un rappel, le cas échéant) et imposent les sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées prévues par le droit national.
When a car manufacturer breaches the legal requirements, national authorities must take corrective action (such as ordering a recall) and apply effective, dissuasive and proportionate penalties laid out in national legislation.

Cibles: i) TÜVTURK Kuzey et TÜVTURK Güney: détenteurs de droits de concession pour la prestation de services d'inspection automobile en Turquie; ii) TÜVTURK Istanbul et Adana: sous-traitants respectifs de TÜVTURK Kuzey et TÜVTURK Güney pour la réalisation de contrôles techniques automobiles en Turquie.
Targets: (i) TÜVTURK Kuzey and TÜVTURK Güney: holders of concession rights for the provision of vehicle inspection services in Turkey; (ii) TÜVTURK Istanbul and Adana: sub-contractors of TÜVTURK Kuzey and TÜVTURK Güney respectively for the provision of vehicle inspections in Turkey.

les droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l’utilisation des biens visés au paragraphe 1 à l’intérieur du pays, tels que, par exemple, les droits perçus lors de l’immatriculation des voitures automobiles, les taxes de circulation routière, les redevances télévision.
specific and/or periodical duties and taxes connected with the use within the country of property referred to in paragraph 1, such as for instance motor vehicle registration fees, road taxes and television licences.

(14) Le droit de tout distributeur de vendre des véhicules automobiles neufs passivement ou, le cas échéant, activement aux utilisateurs finals doit comprendre le droit de vendre ces véhicules aux utilisateurs finals qui ont autorisé un intermédiaire ou un agent à acheter, à transporter ou à stocker un véhicule automobile neuf ou à en prendre livraison en leur nom.
(14) The right of any distributor to sell new motor vehicles passively or, where relevant, actively to end users should include the right to sell such vehicles to end users who have given authorisation to an intermediary or purchasing agent to purchase, take delivery of, transport or store a new motor vehicle on their behalf.

Cette obligation est sans préjudice du droit d'un constructeur automobile d'obliger un distributeur à veiller, à l'égard des véhicules automobiles neufs qu'il vend, à ce que les garanties soient honorées et à ce que le service gratuit et les rappels soient effectués, soit par le distributeur lui-même, soit, dans le cas de sous-traitants, par le ou les réparateurs agréés auxquels ces services ont été confiés.
This obligation is without prejudice to the right of a motor vehicle supplier to oblige a distributor to make sure as regards the new motor vehicles that he has sold that the warranties are honoured and that free servicing and recall work is carried out, either by the distributor itself or, in case of subcontracting, by the authorised repairer(s) to whom these services have been subcontracted.

(15) Le droit de tout distributeur de vendre des véhicules automobiles neufs ou des pièces de rechange, ou le droit de tout réparateur agréé de vendre des services de réparation et d'entretien à tout utilisateur final passivement ou, le cas échéant, activement, doit comprendre le droit d'utiliser l'Internet ou des sites d'aiguillage de l'Internet.
(15) The right of any distributor to sell new motor vehicles or spare parts or of any authorised repairer to sell repair and maintenance services to any end user passively or, where relevant, actively should include the right to use the Internet or Internet referral sites.