Traduction de «d'autodétermination du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

Mouvement corse pour l'autodétermination | Mouvement pour l'autodétermination | MCA [Abbr.] | MPA [Abbr.]
Corsican Movement for Self-Determination | Movement for Self-Determination | MPA [Abbr.]

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

autodétermination [ autodétermination des peuples ]
self-determination [ Nation(STW) ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Acte d'autodétermination dans les îles des Cocos, 1984
Act of Self-Determination in the Cocos Islands, 1984

Déclaration sur la Namibie et Programme d'action pour l'autodétermination et l'indépendance nationale de la Namibie
Declaration on Namibia and Programme of Action in Support of Self-Determination and National Independence for Namibia

atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
violation of sexual rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.
Even if national legislations do not establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, the fact of the matter remains: victims often have been repeatedly raped, mentally and psychically abused, suffered offences against not least their freedom, dignity, sexual self-determination, bodily integrity.

A. considérant que dans de nombreuses régions du monde, les femmes et les jeunes filles continuent d'être victimes de violences basées sur le sexe, telles que les viols, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, les mariages forcés, les crimes d'honneur, les mutilations génitales féminines et des traitements cruels et inhumains assimilables à de la torture, qui violent leur droit fondamental à la vie, à la liberté, à la justice, à la dignité et à la sécurité, et constituent une atteinte à leur intégrité physique et psychique et à leur autodétermination sexuelle et génésique; considérant qu'aucun motif politique, social, religieux, culturel ni aucune tradition populaire ou tribale ne devrait justifier à l'avenir une quelconque forme de discrimination et de violence à l'encontre des femmes;
A. whereas women and girls in many parts of the world continue to be subject to gender-based violence, including rape, enslavement, trafficking in human beings, forced marriage, honour crimes, female genital mutilation (FGM) and cruel and inhuman punishments amounting to torture, violating their fundamental rights to life, liberty, justice, dignity and security, their physical and psychological integrity, and their right of self-determination in sexual and reproductive matters; whereas no attempt should ever be made to justify any form of discrimination and violence against women on political, social, religious or cultural grounds or in relation to popular or tribal traditions;

Les 33 Premières nations du Traité 4 signeront un protocole officiel affirmant leur consensus à propos des catégories suivantes: la signification, l'application et la mise en oeuvre du Traité 4 par rapport à notre système de régie et certains aspects de la déclaration du Traité 4; la signification et l'interprétation du Traité 4; la convention du Traité 4 concernant les relations; les pouvoirs et l'autonomie en vertu du Traité 4; le Traité 4 comme fondement de l'autodétermination et de l'autonomie gouvernementale; les principes de régie du Traité 4; la structure de la régie du Traité 4; les procédures d'exploitation et de gestion pour la régie du Traité 4, et cetera.
Our 33 Treaty 4 First Nations will sign an official protocol covering their consensus in the following categories: The meaning, application and implementation of Treaty 4 in relation to our governance system and some of the contents of the Treaty 4 declaration; the meaning and interpretation of Treaty 4; a Treaty 4 convention covering relationships; Treaty 4 jurisdiction and autonomy; Treaty 4 as the foundation for self-determination and self-government; principles of Treaty 4 governance; a structure for Treaty 4 governance; operating and management procedures for Treaty 4 governance, and so on.

Quatrième recommandation: suite au jugement de la Cour suprême dans le Renvoi au sujet de certaines questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada, rendu le 20 août 1998, le gouvernement du Canada doit reconnaître que les Premières nations ont non seulement accès, en droit international, à l'autodétermination interne, mais aussi à l'autodétermination externe dans les cas prévus par la Cour suprême.
Our final recommendation is that following the judgment of the Supreme Court in Reference re certain questions relating to the secession of Quebec from Canada, rendered on August 20, 1998, the government of Canada must recognize that the First Nations not only have access in international law to internal self-determination but also to external self-determination in the cases provided for by the Supreme Court.

11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;
11. Stresses that the revised 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management must provide for more transparency in the CFSP budgetary procedure and properly address the information requirements of the budgetary authority in order for that authority to be fully and regularly informed on the background, context and financial implications of political decisions in this policy area; takes the view that the European Parliament should receive adequate information prior to the adoption of mandates and strategies in the CFSP sphere; welcomes the support expressed by the VP/HR for the proposal that all important CSDP missions should be identified in the budget; believes, in this regard, that full transparency and democratic scrutiny require separate budget lines for each and every mission; reiterates its position that, in order to enhance the democratic legitimacy of the CFSP, Parliament's competent bodies should be consulted prior to the launch of CSDP missions and should be able properly to monitor CSDP missions in particular; emphasises that in order to fulfil the criteria of credibility and self-definition in the Lisbon Treaty, adequate budgetary resources need to be allocated to CFSP objectives;

L’approche adoptée doit comporter trois volets: i) une protection suffisante des victimes, qui sont principalement des femmes et des enfants, une sauvegarde de leurs droits les plus fondamentaux comme la vie, la liberté, l’intégrité physique et morale et l’autodétermination sexuelle; ii) des mesures préventives concernant les enquêtes et le démantèlement des réseaux qui promeuvent et profitent de la traite des êtres humains; et, enfin, iii) des punitions sévères pour la traite et l’exploitation des êtres humains, quel qu’en soit l’infâme objectif, et des sanctions proportionnelles aux crimes commis.
There must be a three-pronged approach: (i) sufficient protection for the victims, who are mostly women and children, safeguarding their most fundamental rights, such as life, freedom, physical and moral integrity and sexual self-determination; (ii) preventative measures in the investigation and dismantling of networks that promote and profit from human trafficking; and, finally, (iii) severe punishment for trafficking and exploiting human beings for whatever nefarious purposes, and penalties commensurate with the crimes committed.

Donc, le fait que le gouvernement fédéral ait déjà démontré, dans le cas de l'adoption du projet de loi C-20, qu'il faisait fi finalement du droit à l'autodétermination du peuple québécois, ce qui n'empêchera pas selon moi la nation québécoise de poursuivre son cheminement vers la souveraineté, avec des hauts et des bas, on le sait, cela nous rend extrêmement sensibles à la façon dont, dans le projet de loi C-7, les éléments qui touchent les droits, le droit à l'autodétermination et le droit à l'autonomie gouvernementale des premières nations, sont traités.
So, the fact that the federal government has already demonstrated, by passing Bill C-20, that it doesn't care in the slightest about the right of self-determination of the Quebec people—which in my opinion, will not prevent the Quebec nation from continuing its march towards sovereignty, with highs and lows, as we all know—makes us extremely sensitive to the way in which anything relating to rights, and specifically the First Nations' right of self-determination and right of self-government, are handled in Bill C-7.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-32 contient plusieurs dispositions qui, selon le gouvernement fédéral, visent à reconnaître et à faire respecter les droits ancestraux garantis aux autochtones en ce qui a trait au respect des traités conclus entre le gouvernement fédéral et certaines communautés autochtones, entre autres, pour le droit à la gestion des terres, le droit à l'autodétermination ou tout autre sujet, aux dispositions de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et aux dispositions de la Loi sur les Indiens.
Honourable senators, Bill C-32 contains numerous provisions which, according to the federal government, are designed to recognize and ensure respect for the ancestral rights guaranteed aboriginal peoples with respect to treaties concluded between the federal government and certain aboriginal communities, such as the right to manage lands, the right to self-determination, and so on, and with respect to the provisions of section 35 of the Constitution Act, 1982 and the provisions of the Indian Act.

La loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (c'est dire la sagesse des dirigeants de ce pays puisque l'on était là neuf ans avant la signature du Traité de Rome) lie, en effet, dans son préambule, le principe de l'unité allemande, sur la base de l'autodétermination des Allemands eux-mêmes, à celui de l'Europe unifiée.
Let me explain why. The preamble to the German Basic Law of 23 May 1949 links the principle of German reunification, on the basis of self-determination by the German people, to the issue of European unity - and may I say in passing that this text, which predates the Treaty of Rome by nine years, testifies to the perspicacity of the German leadership.