Vertaling van "d'auteurs décédés avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décéder avant le participant au régime
predecease the plan member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, la Loi sur le droit d'auteur avait toujours stipulé que si l'oeuvre avait été publiée, même par un auteur décédé avant une certaine date—si elle avait été publiée avant cette date seuil du 31 décembre—elle bénéficiait déjà de la protection de 50 ans.
However, the Copyright Act had already stated that if the work had been published, even by an author who had died before a certain date if it had been published before that threshold date of December 31 it had already received the 50-year term of protection.

Tout d'abord, les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant le 1 janvier 1930 seront protégées en vertu du droit d'auteur jusqu'au 31 décembre de cette année.
First, unpublished works from authors deceased before January 1, 1930 will remain copyright protected until December 31 of this year.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le droit d'auteur en prévoyant une durée de protection plus longue pour les oeuvres non publiées ou publiées à titre posthume par des auteurs décédés avant 1949.
In addition, the bill amends the Copyright Act by providing for a longer term of protection for unpublished or posthumously published works of authors who died before 1949.

C'est malheureux et j'étais très bouleversée de devoir dire non. On ne donnera pas notre appui à ce projet de loi, bien que certains aspects de la loi m'intéressaient et que je trouvais tout à fait rafraîchissant de voir que l'on s'adaptait aux nouvelles technologies (1630) Un autre aspect est que le contexte entourant les modifications à la Loi sur le droit d'auteur est modifié afin que les oeuvres non publiées d'auteurs décédés avant 1949 bénéficient d'un délai de protection plus long.
This is unfortunate, and I was very upset to have to say no. We will not be supporting this bill even though I found certain aspects of it very interesting and the idea of adjusting to new technologies very refreshing (1630) Another aspect of the bill is that it amends the Copyright Act by providing for a longerterm of protection for unpublished works ofauthors who died before 1949.

La modification qui touche le paragraphe 7(4) aurait pour effet de préserver la protection du droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2003 dans le cas des oeuvres non publiées des auteurs décédés avant le 1 janvier 1930.
The amendment to subsection 7(4) would extend the copyright protection until December 31, 2003 for unpublished works of authors who died before January 1, 1930.

Il y est précisé que, même avant une enquête préalable, "il convient d'introduire, en matière de confiscation, des dispositions qui autorisent la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, comme lorsque l'auteur est décédé ou disparu".
Without any preceding study, however, "confiscation rules should be introduced which enable confiscation regardless of the presence of the offender, such as when the offender has died or absconded".