Vertaling van "d'auteur soit intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.
The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.
In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 2, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers, and that compensation of harm exceeding the harm caused by the infringement to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

Je souhaiterais également souligner que si, en principe, la réparation ou l’indemnisation devrait incomber à l’auteur du délit en tant que responsable direct du dommage, dans la pratique, l’indemnisation intégrale par l’auteur du délit est rarement obtenue, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable.
I would also like to stress that, although reparations or compensation should fall to the person who has committed the crime, as the person directly responsible for the damage, in practice, full compensation by the perpetrator of the crime is rarely achieved, either because they have not been identified, or because they have disappeared or are insolvent.

Nous savons parfaitement que les victimes n’arrivent généralement pas à se faire indemniser intégralement par l’auteur du délit, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable.
We know very well that victims are often not successful in obtaining full compensation from offenders, either because the latter do not have sufficient funds, or because they have disappeared or never been identified.

Toutefois, si en théorie la victime, ou les personnes à sa charge, peuvent obtenir cette forme d'indemnisation, dans la pratique une indemnisation intégrale par l'auteur de l'infraction est rarement obtenue, soit que celui‑ci n'ait pas été identifié, soit qu'il ait disparu ou soit insolvable.
However, while this is theoretically a means by which victims may obtain satisfaction, in practice full compensation by the author of the offence has been a rare event: in many cases, the offender remains unidentified, has died or is unable to pay.

Il a remis un rapport d'une centaine de pages où il concluait, comme l'a fait la Cour suprême du Canada 90 ans plus tard dans l'affaire Delgamuukw, que le titre autochtone était un concept de propriété intégrale, qu'il faisait partie de la loi canadienne et que le titre ancestral non aboli existait toujours en Colombie-Britannique. L'auteur de ce rapport convenait aussi que la Colombie-Britannique n'accepterait jamais un renvoi du conflit devant la Cour suprême, donc qu'il recommandait de trouver un autre moyen pour qu'il soit porté devant les tribunaux.
He turned in a 100-page report that concluded, as the Supreme Court of Canada did 90 years later in the Delgamuukw case, that aboriginal title is a full property concept, that it's part of Canadian law, and that unextinguished title existed in B.C. The author of this report also opined that British Columbia would never agree to have this settled in a reference to the Supreme Court, so he recommended another way of trying to get the issue before the courts.