Vertaling van "d'auteur soit adaptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souhaitons que les lois et les interventions soient adaptées aux nouveaux problèmes, par exemple que la Loi sur le droit d'auteur soit adaptée aux problèmes des nouvelles technologies et que les institutions puissent avoir suffisamment d'argent pour répondre à l'éclatement du paysage audiovisuel et fournir un contenu canadien adéquat face à une demande de plus en plus grande.
We hope that the legislation and interventions will be adapted in light of new problems, for example that the Copyright Act be adapted to the problems posed by new technologies, and that the institutions will have enough money to be able to respond to the explosive development of the audiovisual scene and provide adequate Canadian content in a context of greater and greater demand.

De nouveaux appareils et produits arrivent constamment sur le marché, et il est important que notre Loi sur le droit d'auteur soit adaptée à cet environnement numérique en évolution.
New devices and products are constantly coming on the market, and it is important that our Copyright Act be adjusted to that evolving digital environment.

38. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur, de veiller à ce qu'elle soit adaptée à l'environnement internet; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
38. Urges the Commission to pursue its copyright reform, to ensure that it is fit for the internet environment; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

49. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur, de veiller à ce qu'elle soit adaptée à l'environnement internet et fondée sur une légitimité sociale ; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
49. Urges the Commission to pursue its copyright reform, to ensure that it is fit for the internet environment and based on social legitimacy; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

44. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur de façon à ce que la législation européenne en la matière soit adaptée à l'"environnement internet" et soit fondée sur une légitimité sociale; estime que la Commission devrait, à cette fin, respecter son calendrier de révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
44. Urges the Commission to pursue its copyright reform. EU copyright laws should be fit for the internet environment and based on social legitimacy; to this purpose, the Commission should uphold its calendar for the review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

Bref, le projet de loi C-11 doit être évalué en fonction de ses objectifs énoncés : premièrement, moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour qu'elle soit adaptée aux nouvelles technologies et aux normes internationales; deuxièmement, établir un équilibre entre le créateur et le consommateur; troisièmement, faire en sorte que la Loi sur le droit d'auteur soit flexible et contribue à protéger les emplois et à en créer ainsi qu'à attirer les investisseurs au Canada; et quatrièmement, créer un environnement neutre sur le plan technologique pour que la loi s'adapte plus facilement aux constantes avancées technologiques, tout en prévoyant des protections appropriées.
In summation, Bill C-11 must be measured against its stated objectives: one, modernizing the Copyright Act so that it is up-to-date with new technologies and international standards; two, striking a balance between creator and consumer; three, ensuring that copyright law is flexible, that it will help protect and create jobs and attract investment to Canada; four, creating an environment of technological neutrality so that the law is more adaptable to ever-evolving technological advancements while ensuring appropriate protections.

20. demande instamment à la Commission de poursuivre sa réforme du droit d'auteur, afin que la législation soit adaptée à l'«environnement internet» et fondée sur une légitimité sociale, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris en parachevant la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa proposition de révision du règlement sur la marque communautaire, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;
20. Urges the Commission to pursue its copyright reform, which should be fit for the internet environment and based on social legitimacy, with due respect for fundamental rights, including the completion of industrial property rights reform to boost Europe's growth and job creation; calls on the Commission to take account of the legal problems that came to light in the controversy surrounding the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) when presenting its proposal on the revision of EU trademark law;

Dans un premier temps, et cela va de soi, il importe que la Loi sur le droit d'auteur soit adaptée à la réalité des nouvelles technologies.
First, and this is self-evident, the new copyright legislation must be adapted to the reality of new technologies.

Dans un premier temps, et cela va de soi, il importe que la nouvelle Loi sur le droit d'auteur soit adaptée à la réalité des nouvelles technologies.
Initially, and this is self-evident, it is important for the new copyright legislation to be adapted to the reality of new technologies.