Vertaling van "d'auteur qui soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait enfin de remédier aux problèmes d’indisponibilité de certains services en ligne pour les consommateurs de certains États membres en créant, au niveau européen, un cadre stable pour la gouvernance des droits d’auteur, qui soit adapté aux nouveaux modèles économiques.
Gaps in the availability of online services for consumers in certain Member States should be closed by creating a stable framework for the governance of copyright at European level which will be fit for new emerging business models.

Notre plan d’action fournit les orientations pour la poursuite des réformes, au printemps de l’année prochaine: nous voulons un cadre pour le droit d’auteur qui soit stimulant et juste, qui récompense l’investissement dans la créativité et qui facilite, pour les Européens, l’accès légal aux contenus ainsi que leur utilisation.
Our action plan gives the direction for further reform in spring next year: we want a copyright environment that is stimulating, fair, rewards investment in creativity and makes it easier for Europeans to access and use content legally.

Günther H. Oettinger, commissaire pour l'économie et la société numériques a expliqué que la Commission souhaite faire en sorte que d'ici 2017 les consommateurs européens puissent profiter de leurs contenus préférés également lors de leurs déplacements en Europe et établir un cadre pour le droit d'auteur qui soit stimulant et juste, qui récompense l'investissement dans la créativité et qui facilite, pour les Européens, l'accès légal aux contenus et leur utilisation.
Günther H. Oettinger, Commissioner for the Digital Economy and Society explained that the Commission wants to ensure by 2017 that Europeans can enjoy their favourite content also when they travel in the EU and that the Commission aims at a copyright environment that is stimulating, fair, rewards investment in creativity and makes it easier for Europeans to access and use content legally.

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

d) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la pénalité, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le commissaire —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
(d) inform the public office holder that he or she may, within 30 days after the notice is served or within any longer period specified by the Commissioner, pay the penalty set out in the notice or make representations to the Commissioner with respect to the alleged violation or proposed penalty and set out the manner for doing so; and

b) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la pénalité, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le commissaire — , ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
(b) the right of the person, within 30 days after the notice is served, or within any longer period that the Commissioner specifies, to pay the penalty or to make representations to the Commissioner with respect to the violation and the proposed penalty, and the manner for doing so; and

b) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la pénalité, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le surintendant — , ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
(b) the right of the person, within 30 days after the notice is served or within any longer period that the Superintendent specifies, to pay the penalty or to make representations to the Superintendent with respect to the violation and the proposed penalty, and the manner for doing so; and

b) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au directeur relativement à la violation ou à la pénalité, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le Centre —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
(b) the right of the person or entity, within 30 days after the day on which the notice is served or within any longer period that the Centre specifies, to pay the penalty or to make representations to the Director with respect to the violation and the proposed penalty, and the manner for doing so; and

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.

Même si tous les autres pays suivent le modèle distinguant l'auteur du complice, ils peuvent être scindés en deux groupes : d'une part, les pays considérant auteur et complice comme également responsables tout en autorisant une différentiation au niveau de la peine (France, Italie, Finlande et Royaume-Uni) et, d'autre part, les pays prévoyant une atténuation de la peine au moins pour les complices, soit obligatoirement (Belgique, Allemagne et Espagne), soit à la discrétion du tribunal (Suède).
Although the other countries follow the differentiation model between perpetrator and accessories, they can be divided into two groups: one group holds perpetrators and accessories equally responsible while allowing differences only in sentencing (France, Italy, Finland and United Kingdom), the other group provides for mitigation at least for accomplices, which is obligatory in some countries (Belgium, Germany and Spain), whilst in others it is at the discretion of the court (Sweden).