Vertaling van "d'auteur qu'un distributeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

aider les clients lors de l’utilisation des distributeurs automatiques en libre-service | aider les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets | assister les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets
assist customers using ticket self-service machines | help self-service ticketing machine customers | assist customers using self-service ticketing machines | assist customers with self-service ticketing machines

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On voit que l'auteur ou le distributeur, dans les circonstances, a la responsabilité de s'assurer que la précaution est prise.
The author or the distributor, depending on the circumstances, is responsible for ensuring that precautionary measure.

Mme Copps: On a indiqué au comité que le régime d'importation parallèle permettra d'assurer un meilleur respect des ententes commerciales signées entre les auteurs et les distributeurs canadiens.
Ms Copps: Concerns were brought before the committee about the fact that this parallel import regime will provide greater respect for Canadian commercial agreements which are signed between authors and Canadian book distributors.

24. reconnaît le rôle joué par les distributeurs dans l'émergence et la diffusion d'une œuvre, y compris sur internet, et que le développement de plateformes en ligne est alimenté par la demande des consommateurs; reconnaît la clarté que la responsabilité actuelle des intermédiaires a apportée dans le développement des plateformes en ligne et met en garde contre une nouvelle forme d'insécurité juridique dans ce domaine, qui pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance économique; constate le rôle croissant de certains intermédiaires de l'internet et l'impact négatif de leur position dominante sur le potentiel créatif des auteurs, la rémunération équitable pour leur travail et le développement des services offerts par d'autres distributeurs d'œuvres;
24. Recognises the role played by content providers in the development and dissemination of works, including on the internet, and the fact that the growth of online platforms has been driven by consumer demand; recognises that existing intermediary liability principles have enabled the growth of online platforms and warns that the creation of new legal uncertainty in this area could have a negative impact on economic growth; notes the growing role and the potential negative impact of certain internet intermediaries’ dominant positions on the creative potential and fair remuneration of authors and the development of the services offered by other distributors of works;

13. signale que le financement, la production et la coproduction de films et contenus télévisuels sont largement dépendants de licences territoriales exclusives accordées aux distributeurs locaux sur différentes plateformes, qui répondent aux spécificités culturelles des différents marchés européens; souligne dès lors que la possibilité, offerte par le principe de la liberté contractuelle, de choisir l'étendue de la couverture territoriale et différents types de plateformes de distribution encourage l'investissement dans les films et les contenus télévisuels, et favorise la diversité culturelle; invite la Commission à garantir que toute initiative visant à moderniser le droit d'auteur sera précédée d'une large étude de son incidence probable sur la production, le financement et la distribution de films et de contenus télévisuels ainsi que sur la diversité culturelle;
13. Points out that the financing, production and co-production of films and television content depend to a great extent on exclusive territorial licences granted to local distributers on a range of platforms reflecting the cultural specificities of the various markets in Europe; that being so, emphasises that the ability, under the principle of freedom of contract, to select the extent of territorial coverage and the type of distribution platform encourages investment in films and television content and promotes cultural diversity; calls on the Commission to ensure that any initiative to modernise copyright is preceded by a wide-ranging study of its likely impact on the production, financing and distribution of films and television content, and also on cultural diversity;

R. considérant l'avantage concurrentiel et la puissance croissante de certains intermédiaires sur l'internet, et l'incidence négative de cette situation sur le potentiel de création des auteurs et sur le développement des services proposés par d'autres distributeurs d'œuvres créatives;
R. having regard to the competitive advantage and growing power of a number of Internet intermediaries and to the negative impact of this situation on authors’ creative potential and on the development of services offered by other distributors of creative works;

Mme Kennedy : Comme nous l'avons expliqué au début, la logique derrière la création du règlement était de trouver un juste milieu entre le fait de donner au distributeur exclusif, qui a négocié des droits exclusifs pour le territoire canadien, des droits en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, et le fait de garantir des normes de service adéquates et de fixer un prix plafond — toute majoration — que le distributeur exclusif pourrait appliquer aux livres qu'il importe.
Ms. Kennedy: As we explained at the beginning, the original rationale for the regulations had to do with creating a balance between giving the exclusive distributor, who had negotiated exclusive rights for the Canadian territory, rights under the Copyright Act, and the desire to have adequate service standards and to create a ceiling on the price — any markup — that the exclusive distributor could apply to the book that he or she was importing.

Depuis sa fondation, en 2003, la CIPPIC a participé aux débats concernant les politiques du droit d'auteur pour s'assurer que la loi canadienne du droit d'auteur maintient l'équilibre entre les intérêts divergents des auteurs, des propriétaires, des distributeurs, des consommateurs, des créateurs secondaires et des innovateurs.
CIPPIC has participated in policy debates around copyright since our founding in 2003, with a view towards ensuring Canadian copyright law maintains a balance among the competing interests of authors, owners, distributors, consumers, downstream creators, and innovators.

Ce sont essentiellement – mais non exclusivement – ces exceptions qui incitent les distributeurs de contenu, comme les maisons de disques et les entreprises du secteur des logiciels, a) à ne plus soutenir financièrement les auteurs ni assurer leur promotion et b) à maintenir les prix, notamment des CD, à un niveau particulièrement élevé.
It is principally, but not exclusively, the opportunity provided by those exceptions which distributors of content, such as record companies and software firms, seize in order to (a) stop supporting authors financially and promoting them and (b) keep the price of CDs, inter alia, at an especially high level.

Lorsque des librairies, des grossistes, des universités et des bibliothèques commandent des livres à des distributeurs de l'extérieur du Canada, en contournant ainsi le distributeur canadien autorisé, de nouvelles dispositions de la Loi sur le droit d'auteur restreindront l'importation de livres au Canada dans les cas où un distributeur exclusif occupe déjà une part du marché canadien, peu importe sa nationalité.
When bookstores, wholesalers, universities and libraries order books from distributors outside Canada and thus circumvent the authorized Canadian distributor, new provisions of the Copyright Act will restrict the importation of books to Canada when an exclusive distributor, regardless of nationality, already occupies part of the Canadian market.