Vertaling van "d'auteur pour trouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets et soigneusement évaluées au regard de l'objectif de la Commission d'une meilleure réglementation, tout en tenant compte des différences entre les environnements numériques et analogiques; ...
...key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments; ...

Les familles de victimes de nombreux homicides non résolus dont on le soupçonne d'être l'auteur pourraient trouver réponse à leurs questions si ses empreintes génétiques pouvaient être prélevées.
Families of the victims of many unsolved homicides where he is suspected of being the killer might have some answers in their case, should this DNA be allowed to be taken.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

Nous qui nous occupons du droit d'auteur savons que se pointe déjà à l'horizon ce que nous appelons les modifications de la phase III, qui portent sur les aspects numériques et électroniques du droit d'auteur, pour lesquels il sera encore plus difficile de trouver des règles pratiques tenant compte des intérêts aussi bien des utilisateurs que des créateurs du matériel protégé par le droit d'auteur.
We who deal with copyright know that what is looming on the horizon is what we call the Phase III amendments, which is the digital and electronic area of copyright, in which it will be even more difficult to come up with workable rules for the benefit of both users and creators of copyright material.

Le régime de droit d'auteur doit trouver un équilibre entre des intérêts qui peuvent paraître divergents, par exemple, ceux des consommateurs qui veulent avoir accès au matériel et ceux des artistes et innovateurs qui veulent et qui devraient être récompensés pour leur créativité.
The copyright system must find a balance between interests that can seem to be competing, for example, between consumers who want access to material and artists and innovators who want to be and should be rewarded for their creativity.

- en recherchant et en œuvrant à des solutions concrètes sur les problèmes liés aux droits d’auteur, comme des mécanismes pour le traitement des œuvres «orphelines» (c’est-à-dire protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire) ou des œuvres dont l’édition est abandonnée;
- by looking at and working towards concrete solutions on copyright issues, for example mechanisms to deal with "orphan" works (copyrighted works whose owners are very difficult or impossible to locate) and works that are out of print.

Il va de soi que je condamne sans appel les attentats du 11 septembre, comme le récent attentat de Bali, comme je condamne l'action menée récemment contre un pétrolier français, ou moins récemment, en 1995, les actes perpétrés dans le métro parisien, et ceci me conduit, une fois de plus, à déplorer que leur auteur puisse trouver refuge, encore aujourd'hui, dans un des pays membres de l'Union européenne, celui-ci agissant en somme comme s'il s'en faisait le complice.
It goes without saying that I utterly condemn the attacks of 11 September, as well as the recent attack in Bali, just as I condemn the recent attack on a French petrol tanker, or less recently, in 1995, the attacks on the Paris underground system, and this leads me, once again, to condemn the fact that the person who committed these crimes is able to find refuge, even today, in one of the Member States of the European Union, a country basically acting as if it were an accomplice to these crimes.

39. estime qu'un effort commun devrait être consenti pour lutter contre les violations du droit d'auteur dans l'Union, afin d'assurer la protection du droit d'auteur ainsi qu'une juste rétribution; insiste sur la nécessité de sensibiliser davantage le consommateur aux conséquences de la violation du droit d'auteur et des droits voisins et recommande vivement de trouver une solution appropriée pour s'assurer que nul ne tire profit de violations du droit d'auteur;
39. Believes that a common effort should be made to combat copyright infringement in the EU in order to ensure the protection of copyright and fair remuneration; stresses the need to raise consumer awareness of the consequence of infringement of copyright and related rights, and urges a proper solution to ensure that no-one makes a profit out of copyright infringement;

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

Parmi les plus de 250 participants à la conférence, on pouvait trouver au niveau de représentants des auteurs, des artistes-interprètes, de tous les secteurs de l'industrie culturelle, des utilisateurs, ainsi que ceux des Etats membres, des pays tiers dont les pays de l'Europe centrale et de l'est, et les organisations internationales (1) Voir IP(96)416 du 24/5/96 ***
Among the more than 250 participants of the conference were high level representatives of authors, performing artists, all sectors of the cultural industry, users, as well as of the Member States, third countries including Central and Eastern European Countries, and international organisations (1) see IP(96)416 of 24/5/96 ***