Vertaling van "d'auteur multiterritoriales pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d’une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de création d’une entreprise commune en vue de la concession de licences multiterritoriales de musique en ligne et de la fourniture de services de gestion de droits d’auteur par trois sociétés de gestion collective de musique, à savoir PRS for Music Limited («PRSfM», Royaume-Uni), Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a («STIM», Suède) et Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte («GEMA», Allemagne).
Following an in-depth investigation, the European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed creation of a joint venture for multi-territorial online music licensing and copyright administration services by three music collecting societies. They are PRS for Music Limited ("PRSfM") the UK, Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a ("STIM") of Sweden and Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte ("GEMA") of Germany.

Les services de gestion de droits d’auteur que l’entreprise commune offrira aux autres sociétés de gestion collective constituent un produit nouveau puisqu'ils ont trait à des licences multiterritoriales.
The copyright administration services that the joint venture will offer to other collecting societies are a new product because they relate to multi-territorial licences.

La proposition présentée hier concernant la concession de licences de droits d'auteur multiterritoriales (IP/12/772) est la première étape du réexamen plus général du fonctionnement de nos règles relatives aux droits d'auteur dans l'ère numérique.
Yesterday's proposal on multi-territorial copyright licensing (IP/12/772) is the first step in a more general review of how our copyright rules work in the digital age.

il serait plus facile de concéder des licences de droits d'auteur multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales sur Internet par-delà les frontières, sous réserve de justifier de capacités techniques suffisantes pour assurer cette tâche efficacement, ce qui profiterait aussi bien aux auteurs qu'aux fournisseurs de services Internet et aux citoyens.
The multi-territorial licensing of authors' rights for the use of music on the Internet across borders would be facilitated but also subjected to the demonstration of the technical capacity to perform this task efficiently. This would benefit authors, internet service providers and citizens alike.

sur cette base, et d'une manière plus spécifique, encourager et faciliter la concession de licences de droits d'auteur multiterritoriales et multirépertoires pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'Union européenne et l'Espace économique européen.
Building upon this – and more specifically – to encourage and facilitate multi-territorial and multi-repertoire licensing of authors' rights in musical works for online uses in the EU/EEA.

(55) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets , l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(55) Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors' rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(12) La présente directive, bien que s'appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l'exception du titre III qui ne s'applique qu'aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n'interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l'extension des effets d'un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, en d'autres termes l'octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.
(12) This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors' rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.

Il convient donc de prévoir un ensemble de règles prescrivant les conditions élémentaires d'octroi, par des organismes de gestion collective, de licences collectives multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, y compris les paroles .
It is therefore appropriate to provide a set of rules prescribing basic conditions for the provision by collective management organisations of multi-territorial collective licensing of authors' rights in musical works for online use, including lyrics.

(7) La protection des intérêts des membres des organismes de gestion collective, des titulaires de droits et des tiers exige la coordination des législations des États membres en matière de gestion du droit d'auteur et d'octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales , l'objectif étant d'avoir des garanties équivalentes dans toute l'Union.
(7) The protection of the interests of the members of collective management organisations , rightholders and third parties requires that the laws of the Member States relating to copyright management and multi-territorial licensing of online rights in musical works should be coordinated with a view to having equivalent safeguards throughout the Union.

45. observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoriser l'octroi de licences multiterritoriales et à faciliter la concession de droits aux fins de l'utilisation en ligne;
45. Notes that the Union has already made some progress in reducing the impact of copyright territoriality, in particular through the Commission’s proposal for a directive on collective rights management and multi-territorial licensing in the online music sector, which is currently under consideration by the legislator; believes that more transparency, better governance and greater accountability of collective rights management societies is needed; considers that the proposed directive would encourage multi-territorial licensing of rights and facilitate the licensing of rights for online use;