Vertaling van "d'auteur et souhaitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]
desirable range [ desirable range of posts ]

commis-vendeur de cartes de souhait [ commis-vendeuse de cartes de souhait ]
greeting cards sales clerk

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission dans la langue dans laquelle elles ont été présentées et avec indication des auteurs, sauf si ceux-ci font part de leur souhait de garder l'anonymat ou s'ils demandent que la totalité de la contribution demeure confidentielle.
Contributions received will be published on the Commission’s website in the language in which they were submitted and with the authors’ names, unless they indicate their wish to remain anonymous or request that their entire contribution be treated as confidential.

Nous ne nous attendons pas à la formulation d'objections à l'égard d'aucune de ces motions parce qu'elles sont de toute évidence proposées de bonne foi et qu'elles expriment la bonne volonté de leurs auteurs, qui souhaitent seulement protéger les intérêts des Canadiens.
We do not expect any objections to any of these motions because they are obviously put in place in good faith, in good will, to look after and safeguard the interests of ordinary Canadians.

Il est souhaitable de parvenir à un règlement «une fois pour toutes» pour les défendeurs, afin de réduire l'incertitude pour les auteurs de l'infraction et les parties lésées.
Achieving a ‘once-and-for-all’ settlement for defendants is desirable in order to reduce uncertainty for infringers and injured parties.

Les membres de la Fédération internationale des organismes de droits de reproduction (IFRRO) et de l'Association européenne des artistes en arts visuels (EVARTISTS) disposent d'une grande expérience de la gestion collective des droits d'auteur et souhaitent vivement contribuer à la réalisation de l'objectif essentiel consistant à garantir l'accès au patrimoine culturel européen», a conclu Magdalena Vinent, présidente de l'IFRRO.
IFRRO and European Visual Artists members are experienced collective rights managers and are eager to contribute to the important aim of making cultural heritage available in Europe" added Magdalena Vinent, President of the International Federation of Reprographic Rights Organisations (IFRRO).

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, prescrit au juge pénal de prononcer de manière obligatoire, à l’encontre de l’auteur des violences, une mesure d’éloignement, alors même que la victime conteste l’application d’une telle sanction et souhaite reprendre sa relation avec l’auteur.
In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether the Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where violence is committed within the family, prescribes that a mandatory injunction is to be imposed by the criminal court on the perpetrator of the violence to stay away from the victim even when the victim opposes the application of such a measure and wishes to resume her relationship with the perpetrator.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas d’infractions commises dans la sphère familiale, prescrit de manière impérative, à l’encontre de l’auteur de violences, une mesure d’éloignement de la victime sans prévoir la possibilité de ne pas la prononcer au terme d’une mise en balance des circonstances de l’affaire, et notamment du souhait de la victime de reprendre sa relation avec l’auteur.
In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether framework-decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where crimes are committed within the family, prescribe that a mandatory injunction is to be imposed on the perpetrator of the violence prohibiting him from approaching the victim without providing for the possibility to dispense with that injunction after weighing the circumstances of the case and, in particular, the victim’s wish to resume her relationship with the perpetrator.

Ces réponses resteront confidentielles, à moins que leur auteur ne déclare expressément souhaiter qu'elles soient rendues publiques, auquel cas elles seront chargées sur le site internet de la Commission.
These will be kept confidential unless the responder explicitly states that they want it made public, in which case they will be placed on the Commission’s internet site.

En outre, si les États membres le souhaitent, les avertissements combinés peuvent comporter d'autres éléments visuels tels que des logos avec ou sans mention de numéros de téléphone, des adresses électroniques et/ou des sites Internet visant à informer les consommateurs sur l'autorité qui est l'auteur de l'avertissement et sur les programmes d'aide aux personnes souhaitant s'arrêter de fumer.
Moreover, if Member States so require, the combined warnings may include other visual elements, such as logos with or without smoking cessation phone numbers, e-mail addresses and/or Internet sites designed to inform consumers about the authorities issuing the warning and the programmes available to support those who want to stop smoking.

A la lumière des commentaires et des suggestions que la Commission espère recueillir dans les mois à venir, des propositions de législation seront mises en chantier. Toute discussion sur les droits d'auteur et les moyens de les protéger doit porter non seulement sur les droits légitimes de l'auteur, mais aussi sur les aspirations des citoyens et de l'industrie qui souhaitent utiliser les idées et les connaissances couvertes par des droits de propriété intellectuelle.
In the light of the comments and submissions which the Commission hopes to receive in the next few months, legislative initiatives will be proposed as appropriate (1) COM(88) 172 - 2 - Any discussion of copyright and how to protect it must encompass not only the legitimate rights of the author, but also the aspirations of citizens and industry for making use of the ideas and knowledge covered by intellectual property rights.