Traduction de «d'auteur de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur de façon à ce que la législation européenne en la matière soit adaptée à l'"environnement internet" et soit fondée sur une légitimité sociale; estime que la Commission devrait, à cette fin, respecter son calendrier de révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
44. Urges the Commission to pursue its copyright reform. EU copyright laws should be fit for the internet environment and based on social legitimacy; to this purpose, the Commission should uphold its calendar for the review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

6. insiste sur la nécessité de garantir la neutralité de l'internet et des technologies, de réduire le fossé numérique entre les États et les régions, de développer les TIC au moyen d'une mise en concurrence réelle entre les opérateurs et les fournisseurs de services, d'harmoniser de façon exhaustive les droits d'auteur et les droits connexes au sein de la société de l'information de manière à préserver les droits des citoyens tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout en respectant les principes du droit d'auteur et en protégeant, dans tous les cas, les droits des auteurs et des créateurs, ainsi que de considérer l'internet comme un espace partagé permettant la circulation libre et complète de la culture et des connaissances;
6. Emphasises the need to guarantee net and technology neutrality, to reduce the digital divide between states and regions, to develop ICT through genuine competition between operators and service providers, to bring about the comprehensive harmonisation of copyright and related rights in the information society so as to safeguard citizens’ rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, while complying with copyright principles and protecting, in any case, the rights of authors and creators, and to consider the web to be a shared space for the free and full circulation of culture and knowledge;

L'un des principaux défis pour Europeana consiste à intégrer du matériel soumis au droit d'auteur de façon à éviter une occultation des œuvres du 20e siècle, c'est-à-dire une situation dans laquelle une grande partie du matériel culturel d'avant 1900 soit accessible sur le web mais où très peu de matériel du passé récent soit disponible.
One of the key challenges for Europeana is to include in-copyright material, so as to avoid a ‘20th century black hole’ — a situation in which much cultural material from before 1900 is accessible on the web, but very little material is available from the more recent past.

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF
The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF

La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.
Protection of copyright-related rights under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.

La directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins a été modifiée de façon substantielle .
Council Directive 93/98/EEC of 29 October 1993 harmonising the term of protection of copyright and certain related rights has been substantially amended .

N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

La gestion des droits fait référence à la façon dont le droit d’auteur et les droits voisins sont administrés, en d’autres termes à la façon dont ils sont commercialisés.
Rights management refers to the way in which copyright and related rights are administered – in other words, the way in which they are marketed.

1. Les États membres prévoient, au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession opérée par l'auteur.
1. Member States shall provide, for the benefit of the author of an original work of art, a resale right, to be defined as an inalienable right, which cannot be waived, even in advance, to receive a royalty based on the sale price obtained for any resale of the work, subsequent to the first transfer of the work by the author.