Vertaling van "d'auteur a interprétée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

auteur à succès | auteure à succès | best-seller
best seller | bestseller | best-seller

Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Consultation Paper on Digital Copyright Issues

Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Consultation Meetings on Digital Copyright Issues

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

auteur, journaliste et/ou autre rédacteur
Author, journalist/related writer

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, cet amendement se rapproche beaucoup de l'exemption accordée aux entreprises de télécommunication dans la Loi sur le droit d'auteur, que la Commission canadienne du droit d'auteur a interprétée d'une façon qui concorde tout à fait avec ce que nous demandons au comité, c'est-à-dire que les FSI qui ne font qu'assurer le support de distribution du contenu fourni par d'autres ne soient ni responsables de ce contenu ni obligés d'en faire le contrôle pour éviter toute responsabilité criminelle.
In fact, our proposed amendment mirrors quite closely a provision in the Copyright Act known as the “common carrier exemption”, which the Canadian copyright board has interpreted in a manner entirely consistent with what we are asking this committee to ensure—namely, that ISPs acting as mere conduits of other people's content are neither liable for that content nor expected to monitor it to avoid criminal liability.

Ce libellé est fondé sur une disposition similaire de la Loi sur le droit d'auteur, qui exonère les transporteurs de signaux de toute responsabilité à l'égard des contrefaçons pouvant être commises par les usagers - une exemption interprétée par la Commission du droit d'auteur comme applicable aux FSI. Comme M. Thomson l'a indiqué, la Loi canadienne sur les droits de la personne contient un libellé similaire à l'égard de la responsabilité des entreprises de télécommunications touchant la dissémination de propagande haineuse.
This language is based on a similar provision in the Canadian Copyright Act, which exempts common carriers from liability for copyright infringement by users - an exemption that has been interpreted by the Copyright Board to extend to ISPs. As Mr. Thomson has indicated, similar language is contained in the Human Rights Act with respect to the liability of telecommunications undertakings for the dissemination of hate propaganda.

Le Parlement a le pouvoir de légiférer en matière de droit d'auteur et, à mon avis, même à l'égard des MTP il possède le pouvoir constitutionnel de légiférer étant donné la manière dont la Loi constitutionnelle a été interprétée.
Parliament has control over how it legislates with respect to copyright and, in my view, even with respect to TPMs it certainly would have constitutional control under the way the Constitution Act has been construed.

Avant l'arrêt CCH, les exceptions en matière de droits d'auteur étaient interprétées de façon restrictive.
Prior to the CCH decision, exceptions provided for in copyright legislation were interpreted in a restrictive manner.

La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre
The concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Article 3(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, must be interpreted as meaning that it covers a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast

La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.
Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC must be interpreted as not precluding the application of national legislation based on Article 8 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights which, in order to identify an internet subscriber or user, permits an internet service provider in civil proceedings to be ordered to give a copyright holder or its representative information on the subscriber to whom the internet service provider provided an IP address which was allegedly used in an infringement, since that legislation does not fall within the material scope of Directive 2006/24;

La directive 96/9 doit être interprétée en ce sens que, sous réserve de la disposition transitoire contenue à son article 14, paragraphe 2, elle s’oppose à une législation nationale qui accorde à des bases de données relevant de la définition contenue à son article 1er, paragraphe 2, une protection par le droit d’auteur à des conditions différentes de celles prévues à son article 3, paragraphe 1.
Directive 96/9 must be interpreted as meaning that, subject to the transitional provision contained in Article 14(2) of that directive, it precludes national legislation which grants databases, as defined in Article 1(2) of the directive, copyright protection under conditions which are different to those set out in Article 3(1) of the directive.

Aux fins du présent règlement, l'expression «droits de propriété intellectuelle» devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of this Regulation, the term ‘intellectual property rights’ should be interpreted as meaning, for instance, copyright, related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.

La Société des auteurs et compositeurs du Québec s'est présentée cette semaine devant la Commission du droit d'auteur afin de demander une majoration de 2 à 5 p. 100 des redevances accordées aux auteurs de chansons chaque fois que leurs oeuvres sont interprétées en spectacle.
The Société des auteurs et compositeurs du Québec appeared before the Copyright Board this week to ask for a 2 to 5 per cent increase on royalties paid to songwriters every time their songs are performed.

Selon le président du tribunal de district de La Haye dans le dossier Novell, la législation néerlandaise sur le droit d'auteur, qui ne prévoit aucune règle en matière d'épuisement, doit autant que possible être interprétée conformément aux dispositions de la directive.
According to the President of the district court of The Hague in the Novell case, the Dutch copyright statute which does not provide any rules on exhaustion, must be construed as far as possible in accordance with the provisions of the Directive.