Traduction de «d'auteur a entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

auteur à succès | auteure à succès | best-seller
best seller | bestseller | best-seller

Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Consultation Paper on Digital Copyright Issues

Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Consultation Meetings on Digital Copyright Issues

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur, journaliste et/ou autre rédacteur
Author, journalist/related writer

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) La requête peut, à la demande de son auteur, être entendue à huis clos si celui-ci démontre, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.
(10) An application by a person under subsection (8) may, on the application of the person, be heard in private, if the person establishes to the satisfaction of the judge that the circumstances of the case justify proceedings heard in private.

Le CEMD devrait, dans son rapport annuel, signaler combien d'infractions ont été commises, comment elles ont été traitées, etc.—sans en nommer les auteurs, bien entendu—afin que le Parlement puisse se faire une idée de l'état de la discipline au sein des formes armées.
The CDS should, in his annual report, report how many offences have been committed, how they've been handled and so on—without naming people, obviously—to give an idea to Parliament of the state of discipline within the armed forces.

Durant la 40 législature, un comité législatif spécial chargé de l'étude du projet de loi sur le droit d'auteur a entendu 142 témoins et a reçu 167 mémoires.
During the 40th Parliament, a special legislative committee on the copyright bill heard from 142 witnesses and it received 167 submissions.

À cet égard, la Cour précise que, si le droit d’être entendu doit donner à la victime, outre la possibilité de décrire objectivement le déroulement des faits, l’occasion d’exprimer son point de vue, ce droit procédural ne lui confère pas néanmoins le droit de choisir les types de peines encourues par l’auteur des faits en vertu des règles du droit pénal national ni le niveau de ces peines.
In that regard, the Court states that, while the right to be heard must give the victim – in addition to the possibility of objectively describing what happened – the opportunity to express his or her opinion, that procedural right does not confer on victims any rights in respect of the choice of form of penalties to be imposed on the offenders in accordance with the rules of national criminal law nor in respect of the level of those penalties.

À cet égard, M Kokott précise que le droit de la victime d’être entendue impose aux États membres de lui accorder la possibilité d’exprimer son avis quant au prononcé d’une sanction d’éloignement lorsque la victime entretient avec l’auteur une relation personnelle étroite et lorsqu’ une telle sanction produit ainsi des effets indirects sur sa vie privée et familiale.
In that connection, Ms Kokott states that the victim’s right to be heard by the courts requires the Member States to give her the opportunity to express her opinion as to the imposition of an order to stay away where the victim maintains a close personal relationship with the perpetrator and where such an order thus produces indirect effects on her private and family life.

Israël est un État qui ne respecte pas le droit international, qui bafoue les droits de l’homme et qui a envahi Gaza. Et je voudrais, à ce stade, dire aux auteurs de la question que je n’ai entendu aucune voix réclamer, à la suite des récents événements, des mesures destinées à sanctionner une interdiction des exportations d’armements et d’équipements militaires, en plus des autres sanctions visant Israël qui ne respecte pas ces critères, sanctions sur lesquelles se sont d’ailleurs penchés les auteurs dans la position commune.
Israel is a state which does not respect international law, which tramples over human rights and which has invaded Gaza and I should like, at this point, to say to those who tabled the question that I have not heard one voice raised, in the wake of recent events, calling for provision to be made for the sanction of a ban on exports of military equipment and arms, together with the other sanctions which need to be imposed on Israel, which does not meet these criteria, sanctions which, for the rest, they have touched on in the common position.

Bien entendu, des droits d’auteur protègent déjà les codes de logiciels.
Of course, copyright already protects software codes.

Dans les faits, il en va de même pour les logiciels et toutes les activités artistiques qu’on peut, bien entendu, comparer avec l’élaboration de logiciels et dont la conception en tant que telle est protégée par le droit d’auteur. Autoriser les brevets de logiciels dans l’UE aurait des conséquences négatives pour le consommateur, les PME, les producteurs de logiciels libres dans leur ensemble et l’innovation dans le secteur.
In actual fact, it is the same with software and all other artistic activity which can of course be compared with the design of software programs in which the design itself is protected by copyright law. Permitting the patenting of software in the EU would have negative consequences for the consumer, small and medium-sized enterprises, the whole ‘open source’ movement and innovation within the industry.

- Nous avons donc entendu l'auteur de la demande, une intervention en faveur et une intervention contre la demande.
– So, we have heard the speaker who moved the request, one speaker in favour and one speaker against the request.

Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.
In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.