Nous considérons que les PMO qui figurent aujourd'hui dans notre Code criminel ainsi que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-10 sont bien adaptées à la gravité des infractions auxquelles elles se rattachent, et il s'agit d'un bon point de départ pour nos tribunaux en tenant compte du fait que les principes de la détermination de la peine doivent les guider dans ce cadre, la peine maximale étant fixée au départ.
In our view, the MMPs that we have in the Criminal Code now and those that are proposed in Bill C-10 are tailored responses to the seriousness of the offences that they attach to, and they provide a starting point for courts to work within, recognizing that the principles of sentencing guide them within those parameters, the starting point and the maximum.