Traduction de «d'audits supplémentaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit supplémentaire [ vérification supplémentaire ]
supplementary audit

audition supplémentaire
further hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait expliquer pourquoi elle veut effectuer des audits supplémentaires afin d'éviter l'impression d'arbitraire.
The Commission should explain why she wants to perform additional audits to avoid the impression of arbitrariness.

5. Lorsque les problèmes détectés semblent avoir un caractère systémique et, partant, entraînent un risque pour d'autres opérations du programme opérationnel, l'autorité d'audit veille à la réalisation d'un nouvel examen, y compris, le cas échéant, d'audits supplémentaires afin de déterminer l'ampleur des problèmes et elle recommande les mesures correctives nécessaires.
5. Where problems detected appear to be systemic in nature and therefore entail a risk for other operations under the operational programme, the audit authority shall ensure further examination, including, where necessary, additional audits to establish the scale of such problems, and shall recommend the necessary corrective actions.

Afin d'éviter toute charge administrative inutile, la vérification ex ante du respect des critères de désignation visés dans le présent règlement devrait être limitée à l'autorité de gestion et à l'autorité de certification et, selon les conditions prévues dans le présent règlement, aucun travail d'audit supplémentaire ne devrait être exigé lorsque le système est pour l'essentiel le même que pendant la période 2007-2013.
In order to avoid unnecessary administrative burden, the ex ante verification of compliance with the designation criteria indicated in this Regulation should be limited to the managing and certifying authority, and, in accordance with the conditions laid down in this Regulation, no additional audit work should be required when the system is essentially the same as in the 2007-2013 period.

16. regrette que lors d'un contrôle documentaire de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces dix mesures, le service d'audit interne ait conclu, le 24 septembre 2013, que le degré de mise en œuvre était insuffisant ou que des contrôles supplémentaires sur place étaient nécessaires pour confirmer la mise en œuvre dans la pratique; relève que l'Institut a par la suite reformulé certaines des mesures et revu les délais associés afin de tenir compte des remarques du service d'audit interne;
16. Regrets the fact that when the IAS performed a desk review of the status of implementation of these 10 actions, it concluded on 24 September 2013 that either the degree of implementation was insufficient or that additional on-the-spot checks were necessary to confirm the implementation in practice; takes note of the fact that the Institute subsequently reformulated some of the actions and revised the related deadlines to address the IAS remarks;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

12. Si des irrégularités ou un risque d'irrégularités ont été décelés, l'autorité d'audit décide, sur la base de son appréciation professionnelle, s'il est nécessaire de contrôler un échantillon supplémentaire d'autres opérations ou parties d'opérations qui n'ont pas été vérifiées dans l'échantillon aléatoire, afin de tenir compte des facteurs de risque spécifiques mis en évidence.
12. Where irregularities or a risk of irregularities have been detected, the audit authority shall decide on the basis of professional judgement whether it is necessary to audit a complementary sample of additional operations or parts of operations that were not audited in the random sample in order to take account of specific risk factors identified.

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

Il ressort des conclusions principales de cet exercice que des progrès supplémentaires doivent être réalisés afin d'achever le cadre juridique de la structure de mise en oeuvre de l'ISPA, d'améliorer la capacité d'audit interne, d'établir des procédures pour le traitement des irrégularités et de finaliser les procédures écrites.
The main conclusions of this audit were that further progress needs to be made in completing the legal framework of the ISPA implementation structure, improving internal audit capacity, establishing procedures for the handling of irregularities as well as finalising written procedures.

considérant qu'il est apparu que dans son ensemble ladite proposition nécessite encore un examen supplémentaire; qu'il convient donc de prolonger la période transitoire prévue audit article 5 paragraphe 5 afin d'éviter une interruption du régime actuel,
Whereas it has become apparent that the aforesaid proposal as a whole needs further examination; whereas it is therefore appropriate to extend the transitional period provided for in the said Article 5 (5) in order to avoid a disruption of the current system at this stage,