Vertaling van "d'audit suffisante soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), le droit du défendeur (ou la mention appropriée) sur les valeurs mobilières soit grevé d’une charge pour le paiement de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il est en outre ordonné que cette charge subsiste jusqu’à l’audition des raisons susmentionnées.
IT IS ORDERED that unless sufficient reasons to the contrary are shown before the (date) at (time), when this matter will be further considered by the Court at (place), the defendant’s (or as the case may be) interest in the securities shall, and it is ordered that in the meantime it does, stand charged with the payment of $(amount) including any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion.

IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), l’immeuble, le bien réel ou le droit immobilier du défendeur (ou la mention appropriée) soit grevé d’une charge pour le paiement de la somme de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il est en outre ordonné que cette charge subsiste jusqu’à l’audition des raisons susmentionnées.
IT IS ORDERED that unless sufficient reasons to the contrary are shown before the (date) at (time), when this matter will be further considered by the Court at (place), the defendant’s (or as the case may be) real property or immoveable, or interest in the real property or immoveables shall, and it is ordered that in the meantime it does, stand charged with the payment of $(amount) including any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion.

d'établir des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit suffisante soient conservés conformément aux exigences de l'article 134;
setting up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 134;

(k) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 43;
(k) set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 43;

d'établir des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit suffisante soient conservés conformément aux dispositions de l'article 90;
setting up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 90;

(k) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 43;
94. set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 43;

(l) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 42;
399. set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in article 42;

13. constate que les directions générales concernées ont transmis au groupe de travail tous les documents demandés, y compris un audit externe extraordinaire et un audit interne, ainsi qu'un avis juridique; constate, en outre, que la ville de Strasbourg a également fourni des documents, sur demande, bien que certaines questions concernant ces documents n'aient pas reçu de réponse suffisante; déplore vivement que ses demandes visant à obtenir tous les documents utiles auprès de la SCI Érasme, l'investisseur privé et propriétaire des bâtiments, soient restées lettre morte; demande à la ville de Strasbourg et à la SCI Érasme de répondre rapidement et de manière transparente à toutes les questions en souffrance et à venir, afin que ces données puissent être prises en considération dans la procédure de décharge pour l'exercice 2005;
13. Notes that its responsible directorates-general made available all documents requested to the Working Group, including a special external audit and an internal audit, as well as legal advice; notes also that the City of Strasbourg also provided documents, upon request, although some queries concerning those documents remained insufficiently answered; strongly regrets that its requests for all relevant documentation from SCI Erasme, the private investor and owner of the buildings, were not acceded to; calls on the City of Strasbourg and SCI Erasme to answer all outstanding and subsequent questions promptly and with due regard for maximum transparency, so that this information can be factored in to the discharge procedure for the financial year 2005 ;

Le service d’audit interne vérifie que les procédures adoptées par l’organisme soient suffisantes pour contrôler le respect des règles communautaires et garantir que les comptes soient exacts, complets et établis en temps opportun.
The internal audit service shall verify that procedures adopted by the agency are adequate to ensure that compliance with Community rules is verified and that the accounts are accurate, complete and timely.