Traduction de «d'audit soient soumis » (Français → Anglais) :

A cet effet, on pourrait envisager de prévoir que les directeurs des agences soient soumis à des auditions par ces institutions et que les agences élaborent des rapports périodiques sur leur fonctionnement.
There could, for example, be a requirement for hearings of the agency Directors by these institutions and for the agencies to draw up regular reports on their own operation.

Les ressources affectées à l'éducation, au soutien au revenu et ainsi de suite seront maintenues, mais l'argent accordé à des fins discrétionnaires pourrait être retenu jusqu'à ce que les rapports et les états financiers audités soient soumis.
Resources that would go to education and income assistance, et cetera, would continue to flow, but discretionary money could potentially be withheld pending the submission of reports and audited statements.

3 ter. L'Autorité peut demander aux autorités compétentes que les établissements financiers soient soumis à un audit indépendant des informations visées au paragraphe 3 bis».
3b. The Authority may request competent authorities to have the financial institutions be subject to an independent audit of the information referred to in paragraph 3a’.

Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

1. Chaque État membre veille à ce que tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit soient soumis à un système d'assurance qualité remplissant au moins les conditions suivantes:
1. Each Member State shall ensure that all statutory auditors and audit firms are subject to a system of quality assurance which meets at least the following criteria:

(11) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(11) Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.