Traduction de «d'audit selon lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

audit selon le genre
gender audit

vérification de la prise en compte des questions d’égalité entre hommes et femmes [ vérification dans une perspective d’égalité entre les sexes | audit selon le genre ]
gender audit

Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente
Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) signifie au requérant et à toute autre personne qui, selon elle, peuvent être visées par la demande un avis d’audition selon la formule 1 dans lequel elle les convoque à une audition pour leur permettre de faire valoir les raisons pour lesquelles la demande devrait être entendue;
(b) serve the applicant and any other person who, in the opinion of the Board, may be affected by the application with a notice of hearing in Form 1 to show cause why the application should be heard; or

b) signifie à l’employé qui s’estime lésé et à toute autre personne qui, selon elle, peut être visée par le grief un avis d’audition selon la formule 16 dans lequel elle les convoque à une audition pour leur permettre de faire valoir les raisons pour lesquelles la demande devrait être entendue;
(b) serve the aggrieved employee and any other person who, in the opinion of the Board, may be affected by the grievance with a notice of hearing in Form 16 to show cause why the grievance should be heard; or

Il me semble donc qu'il serait très difficile qu'un nouveau fait—des arguments selon lesquels l'avocat est incompétent ou une personne n'a pas fait l'objet d'une audition équitable ou une modification de l'argument présenté au premier niveau—soit présenté à la Section d'appel des réfugiés.
So in my view, it would be very difficult for a new issue—such as arguments that counsel was incompetent, or a person didn't receive a fair hearing, or a change in the argument presented to the first level—to come before the Refugee Appeal Division.

4. observe que les contrôles d'audit ex post du 6 programme cadre ont été menés à terme en 2012 et que les constatations finales des auditeurs montrent que les coûts de l'échantillon soumis à audit avaient été surestimés à hauteur de 450 836,66 EUR, c'est-à-dire 1,4 % des subventions soumises à audit; prend acte des déclarations de l'Agence selon lesquelles elle entend recouvrer la plupart des montants qui ont été jugés incorrects par les auditeurs externes, sous réserve d'un accord de la Commission, et prie instamment l'Agence de faire savoir à l'autorité de décharge si elle parvient à recouvrer les montants en cause;
4. Takes note that the FP6 ex-post audit controls have been finalised in 2012 and the final findings of the auditors show that the costs for the sample audited were overstated by EUR 455 836,66 or 1,4 % of the audited grants; notes from the Agency that it plans to recover most of the amounts found to be incorrect by the external auditors, pending agreement with the Commission, and urges the Agency to inform the discharge authority whether it succeeds to recover the disputed amounts;

10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on "Implementation of the staff promotion", issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;

10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on ‘Implementation of the staff promotion’, issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;

48. salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l'importance de cette communication comme première base de réflexion d'un point de vue strictement économique sur le "niveau de risque acceptable" pour deux domaines des dépenses de l'Union, à savoir les Fonds structurels et le FEADER; demande, toutefois, que ce dialogue entre l'auditeur externe et l'audité reste conforme aux normes internationales d'audit selon lesquelles il revient à l'auditeur externe d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d'audit;
48. Welcomes the Commission communication of 16 December 2008 on a common understanding of the concept of tolerable risk of error as a sound methodological basis for an economic analysis of acceptable level of risk, and expects the Commission to take this work further when preparing its proposal on tolerable level of risk by budgetary area; recognises, in this context, the importance of that communication as an initial basis for discussion, from a strictly economic perspective, on 'tolerable level of risk' for two Union spending areas, i.e. the Structural Funds and the EAFRD; calls, however, for this dialogue between external auditor and audited party to continue to comply with international auditing standards which stipulate that it is for the external auditor to decide which risks he should take as the basis for his judgment as to the choice of audit procedure;

50. salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l'importance de cette communication comme première base de réflexion d'un point de vue strictement économique sur le "niveau de risque acceptable" pour deux domaines des dépenses de l'Union, à savoir les Fonds structurels et le FEADER; demande, toutefois, que ce dialogue entre l'auditeur externe et l'audité reste conforme aux normes internationales d'audit selon lesquelles il appartient à l'auditeur externe d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d'audit;
50. Welcomes the Commission communication of 16 December 2008 on a common understanding of the concept of tolerable risk of error as a sound methodological basis for an economic analysis of acceptable level of risk, and expects the Commission to take this work further when preparing its proposal on tolerable level of risk by budgetary area; recognises, in this context, the importance of that communication as an initial basis for discussion, from a strictly economic perspective, on 'tolerable level of risk' for two Union spending areas, i.e. the Structural Funds and the EAFRD; calls, however, for this dialogue between external auditor and auditee to continue to comply with international auditing standards which stipulate that it is for the external auditor to decide which risks he should take as the basis for his judgement as to the choice of audit procedure;

Heureusement, je suis arrivée au moment où vous parliez du fait que vous seriez en faveur des amendements que les libéraux aimeraient proposer selon lesquels une violation de l'ordre de surveillance par un délinquant à long terme serait incluse dans les actes criminels qui pourraient provoquer une audition pour délinquant dangereux.
Fortunately, I arrived as you were explaining that you would be in favour of the amendments that the Liberals would like to propose and under which the breach of a long-term offender supervision order would be included in the list of criminal offences that could trigger a dangerous offender hearing.