Vertaling van "d'audit demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]
hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

instruction des demandes [ audition des demandes ]
hearing of claims

directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne
audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

agente d’audit | agent d’audit | agent d’audit/agente d’audit
audit clerk | night audit clerk | audit office worker | auditing clerk

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. estime qu'en ce qui concerne les délais applicables aux déclarations d'évaluation, et afin de clarifier le processus et d'éviter toute confusion pouvant découler d'une interprétation de l'annexe XVI, point 1 c), alinéa 6, du règlement, celui-ci devrait explicitement prévoir qu'une déclaration d'évaluation est adoptée dès que possible et rendue publique sur le site web du Parlement dans les 24 heures suivant la fin de chaque audition; demande que cette règle soit appliquée de manière stricte et uniforme par toutes les commissions.
14. Believes, as regards the deadlines applicable to the evaluation statements, and in order to make the process clearer and avoid any kind of confusion which may arise from an interpretation of section 1(c)(6) of Annex XVI to the Rules of Procedure, that the Rules of Procedure should explicitly provide for the statement of evaluation to be adopted as soon as possible, and to be made public on Parliament’s website within 24 hours after the end of each individual hearing; calls for the strict and uniform application of this rule across all committees.

4. exige que le budget de l'Union fasse l'objet de plus de contrôles et d'audits; demande l'obtention obligatoire d'une déclaration d'assurance positive (DAS) de la Cour des comptes d'ici deux ans; souligne l'importance d'une plus grande transparence dans les dépenses de l'Union et demande la publication de toutes les informations relatives aux dépenses engagées au titre des fonds européens;
4. Demands much greater control and auditing of the EU budget; demands, as a mandatory requirement, that a positive statement of assurance (DAS) be obtained from the Court of Auditors within two years; stresses the importance of greater transparency in EU spending and calls for any information on the expenditure of European funds to be published;

9. prie la Commission et les États membres de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures, y compris celles qui s'adressent aux bénéficiaires, puisque cela peut contribuer à améliorer les procédures d'audit et à réduire les taux d'erreur, tout en augmentant l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle; considère que les États membres et la Commission devraient mettre en œuvre des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives et institutionnelles, notamment par des indications utiles, des formations et des échanges de bonnes pratiques, ainsi qu'en mettant en place des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié, et en proposant une assistance dans la mise en œuvre des procédures d'audit; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur les résultats concrets donnés à ce jour par les activités du Centre de compétence, la mise en place du dispositif commun d'échange d'experts et la mise en œuvre de l'initiative et du plan d'action en matière de marchés publics développés par le Centre de compétence en coopération avec les services compétents de la Commission; insiste sur l'importance d'une transposition rapide et effective des directives relatives à la passation des marchés publics dans l'ensemble des États membres;
9. Requests that the Commission and Member States pay particular attention to simplifying procedures, including those for beneficiaries, which can have benefits for both auditing and decreasing error rates, while in parallel increasing the effectiveness of the management and control systems; is of the opinion that both the Member States and the Commission should implement targeted and timely measures to strengthen administrative and institutional capacity, including effective guidance, training and exchange of good practices and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff, as well as by assisting with audit procedures; requests that the Commission report to Parliament on the concrete results achieved so far as a result of the activities of the Competence Centre, the set up Common Expert Exchange System and the implementation of the Public Procurement initiative and action plan developed by the Competence Centre in collaboration with the competent Commission services; emphasises the importance of the quick and effective transposition of the public procurement directives in all Member States;

Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit demande conseil à des experts externes, il consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conseils qu'il a reçus.
When a statutory auditor or an audit firm asks external experts for advice, he, she or it shall document the request made and the advice received.

Le rapport d'audit demande une évaluation du caractère proportionné et dissuasif – ou non – de la politique en matière de sanctions et demande des informations supplémentaires concernant l'utilisation de sanctions.
It called for an assessment of whether the sanctions policy is proportionate and dissuasive and for more information on the use of sanctions.

estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le champ d'application de l'article 8 à toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie; demande une évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes d’audit énergétique; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée conforme aux objectifs des entreprises.
Considers energy audits for businesses to be a proven means of boosting energy efficiency, and stresses their benefits for competitiveness; calls for a uniform definition and enforcement of the criteria set out in the Directive (for the definition of SMEs; for audits; no double certification for cross-border business structures) and for the creation of a uniform approach towards the de minimis threshold referred to in Article 8(4); calls for the scope of that article to be extended to cover all companies with high energy consumption; calls for an evaluation with a view to improving the effectiveness of energy audit systems; calls for the implementation of cost-effective energy audit recommendations to be required in conjunction with planned maintenance in accordance with companies’ objectives.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue on account of a counterclaim before a Community trade mark court.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.