Vertaling van "d'audit concerné apprécie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale pour les auditions concernant l'embargo pétrolier contre l'Afrique du Sud
Task Force on the Hearings on the Oil Embargo Against South Africa

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

comité d'appreciation des actes médicaux | comité d'audition médicale
committee on assessment of medical acts

appréciation | estimation de la perte auditive | évaluation
evaluation of hearing loss

Fiche d'appréciation sur la manière de servir (rapport concernant les agents locaux)
Service Assessment (report on local staff)

recommandation concernant l'audit [ recommandation concernant la vérification ]
auditing recommendation

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Opinion concernant l'appréciation de la valeur
Valuation Opinion

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

Le système d’échange de quotas d’émission y contribue dans une mesure appréciable pour les grandes entreprises mais en ce qui concerne les plus petites entreprises, il est nécessaire de recourir davantage à d’autres instruments, tels que les audits énergétiques et les systèmes de gestion énergétique, ainsi qu’à des mécanismes de soutien des PME.
The ETS contributes significantly to do so for larger companies, but there is need for a wider use of other instruments, including energy audits and energy management systems in smaller companies and supporting mechanisms for SMEs.

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

16. constate que l'Agence doit toujours mettre en œuvre quinze recommandations «très importantes» du service d'audit interne; s'inquiète de ce que la mise en œuvre de huit de ces recommandations soit retardée de six à douze mois, tandis qu'une d'elles a été rejetée; observe que les onze premières recommandations «très importantes» concernent le processus de prise des décisions juridiques et financières, la gestion des ressources humaines et les normes de contrôle interne; observe également que la recommandation rejetée porte sur la responsabilité de l'appréciation des performances du comptable; presse donc l'Agence de bien vouloir exposer à l'autorité de décharge quelles raisons sont derrière ce rejet; lui demande d'agir au sujet des recommandations en retard;
16. Acknowledges that the Agency still has to implement 15 ‘very important’ recommendations from the Internal Audit Service; is concerned that the implementation of 8 of these recommendations has been delayed by 6-12 months, while one has been rejected; notes that the first 11 ‘very important’ recommendations concern the legal and financial decision-making process, the human resources management and the internal control standards; notes also that the rejected recommendation concerns the responsibility for the performance evaluation of the Accounting Officer; urges, therefore, the Agency to explain to the discharge authority the reasons behind this rejection and calls on the Agency to take action on the delayed recommendations;

11. déplore que le Centre n'ait pas encore rempli son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre d'audits internes effectués par l'auditeur interne, en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; reconnaît cependant que le Centre a donné certaines informations sur les six recommandations encore en suspens, considérées comme «très importantes» par le service d'audit interne de la Commission; note que celles-ci touchent à la qualité de la gestion (en ce qui concerne l'avis scientifique, la communication relative à la santé et le renforcement de la procédure actuelle d'appréciation urgente des risques/menaces), l'action de suivi concernant certaines normes de contrôle interne (telles que la mise sur pied de circuits financiers) et la mise en œuvre d'autres normes de contrôle interne (telles que l'identification des faiblesses et la structuration du rapport annuel d'activité);
11. Deplores the fact that the Centre has not comprehensively fulfilled its obligation to send to the authority responsible for discharge a report drawn up by its Director summarising the number of internal audits conducted by the internal auditor as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; acknowledges, nevertheless, that the Centre gave some information on the six recommendations still open, which are considered to be ‘very important’ by the Commission's Internal Audit Service; notes that these affect the quality of management (as regards scientific advice, health communication and strengthening the current procedure for urgent risk/threat assessment), follow-up action in respect of certain internal control standards (such as the setting-up of financial circuits) and the implementation of other internal control standards (such as identifying weaknesses and structuring the annual Activity Report);

11. déplore que l'Autorité n'ait pas encore rempli son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre et le type des audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations (article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre); reconnaît cependant que le Centre a donné certaines informations sur les six recommandations encore en suspens, considérées comme " très importantes" par le service d'audit interne de la Commission (IAS); note que celles-ci touchent à la qualité de la gestion (en ce qui concerne l'avis scientifique, la communication relative à la santé et le renforcement de la procédure actuelle d'appréciation urgente des risques/menaces), l'action de suivi concernant certaines normes de contrôle interne (telles que la mise sur pied de circuits financiers) et la mise en œuvre d'autres normes de contrôle interne (telles que l'identification des faiblesses et la structuration du rapport annuel d'activité) ;
11. Deplores the fact that the Centre has not comprehensively fulfilled its obligation to send to the authority responsible for discharge a report drawn up by its Director summarising the number of internal audits conducted by the internal auditor as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; acknowledges, nevertheless, that the Centre gave some information on the six recommendations still open, which are considered to be ‘very important’ by the Commission’s Internal Audit Service; notes that these affect the quality of management (as regards scientific advice, health communication and strengthening the current procedure for urgent risk/threat assessment), follow-up action in respect of certain internal control standards (such as the setting-up of financial circuits) and the implementation of other internal control standards (such as identifying weaknesses and structuring the annual Activity Report);

Par conséquent, l’Autorité doit apprécier et établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que cette mesure déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard de l’objectif assigné au système fiscal de l’État concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable (34).
Accordingly, the Authority must assess and determine whether any advantage granted by the tax measure at issue may be selective by demonstrating that the measure derogates from that common regime inasmuch as the measure differentiates between economic operators who, in light of the objective assigned to the tax system of the State concerned, are in a comparable factual and legal situation (34).

Pour l'application du chapitre III du titre II du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres disposent d'une large marge d'appréciation en ce qui concerne le champ d'application détaillé et l'importance du soutien, notamment par le paiement de montants forfaitaires, par la fixation de niveaux maximaux de soutien par hectare et par la modulation du soutien sur la base de critères objectifs, dans les limites des règles établies audit chapitre et de leurs modalités d'application.
In applying Chapter III of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999, Member States have a wide margin of discretion in deciding on the detailed scope and levels of support, including notably the payment of flat-rate amounts, the setting of maximum levels of support per hectare and the modulation of support on the basis of objective criteria, within the constraints laid down in that chapter and the provisions adopted in pursuance thereof.

(19) Pour l'application du chapitre III du titre II du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres disposent d'une large marge d'appréciation en ce qui concerne le champ d'application détaillé et l'importance du soutien, notamment par le paiement de montants forfaitaires, par la fixation de niveaux maximaux de soutien par hectare et par la modulation du soutien sur la base de critères objectifs, dans les limites des règles établies audit chapitre et de leurs modalités d'application.
(19) In applying Chapter III of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999, Member States have a wide margin of discretion in deciding on the detailed scope and levels of support, including notably the payment of flat-rate amounts, the setting of maximum levels of support per hectare and the modulation of support on the basis of objective criteria, within the constraints laid down in that chapter and the provisions adopted in pursuance thereof.