Traduction de «d'audience d'investigation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique
cyber forensics expert | digital forensics specialist | digital forensics expert | information forensics expert

visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence
video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

conduire une audience | présider une audience
to conduct a hearing

rapport à l'audience | rapport d'audience
Report for the Hearing

composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support
audience composition | audience profile | audience structure

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

mesure de l’audience d’un site internet
web analytics

superviser des audiences
manage court hearings | manage judicial hearings | superintend judicial hearings | supervise court hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le paragraphe 83.28(10) précise qu'aucun renseignement fourni par une personne dans le cadre d'une audience d'investigation ou toute preuve découlant d'une telle audience ne peut être utilisée ou admise contre elle dans le cadre de poursuites criminelles, sauf s'il s'agit de poursuites pour parjure ou témoignages contradictoires, la Cour suprême du Canada, dans Demande fondée sur l'article 83.28 du Code criminel, a interdit l'utilisation de tels renseignements dans des audiences d'expulsion ou d'extradition.
Although subsection 83.28(10) clarifies that information provided during an investigative hearing, or evidence derived from such information, cannot be used against the one who provided it in any criminal proceeding, except in a prosecution for perjury or giving contradictory evidence, the Supreme Court of Canada, in Re Application under s. 83.28 of the Criminal Code prohibited the use of such information in deportation or extradition proceedings as well.

L'article 83.28 du Code criminel, portant sur les audiences d'investigation liées à des infractions de terrorisme n'enfreint pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — Les garanties procédurales dont peut se prévaloir la « personne désignée » à qui l'on ordonne de faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une investigation judiciaire sont égales et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures aux garanties dont peuvent se prévaloir les témoins obligés de témoigner dans d'autres procédures comme les procès criminels, les audiences préliminaires ou les audiences de commissions.
Section 83. 28 of Criminal Code, dealing with investigative hearings related to terrorism offences, does not infringe s.7 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — Procedural protections available to " named person" subject to order to attend for examination at judicial investigative hearing were equal to and, in case of derivative use immunity, greater than protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary hearings or commission hearings .

Les dispositions relatives aux audiences d'investigation inciteront les témoins directs à divulguer des renseignements concernant le terrorisme à un juge, même sans qu'il y ait de procès officiel (1050) Ces deux mesures semblent raisonnables, surtout que, pendant les audiences d'investigation, les témoins sont protégés contre l'auto-incrimination.
The section on investigative hearings would compel material witnesses to disclose information relating to terrorism to a judge even without a formal trial (1050) It appears that both these measures are reasonable, especially in the context of the investigative hearings where there is protection from self-incrimination.

Au niveau des audiences d'investigation, la réintégration du recours optionnel à des audiences d'investigation fournirait un outil additionnel de cueillette d'informations aux agences d'application de la loi, un outil qui serait autorisé et supervisé par les autorités judiciaires.
On the question of investigative hearings, the reinstatement of the investigative hearing option would provide law enforcement with an additional information gathering tool that would be judicially authorized and supervised.

Ici au Canada, la disposition sur les audiences d'investigation a été soumise à la Cour suprême du Canada qui en a maintenu la validité constitutionnelle, mais ce faisant, la Cour a formulé des remarques très importantes concernant la façon dont ces audiences devraient se tenir, l'élément le plus important étant le fait que la procédure élaborée au niveau de première instance en Colombie-Britannique concernant cette audience mettait l'accent sur le caractère secret et l'absence d'information donnée au public; la Cour suprême a insisté sur la nécessité de faire place à l'ouverture.
Here in Canada, the investigative hearing provision went before the Supreme Court of Canada; the Supreme Court of Canada upheld the constitutional validity of the provision, but, in doing so, the court made some very important remarks with respect to the way in which these hearings should operate; of most importance was the fact that the procedure crafted at the first level in British Columbia with respect to that hearing focused upon secrecy and, with respect to the lack of information being made available to the public, the Supreme Court of Canada emphasized the need for openness.