D'aucuns soutiennent que le gouvernement fédéral est investi d'un pouvoir d'interventions très limité tandis que d'autres soutiennent que le gouvernement fédéral peut se prévaloir de sa compétence en matière de commerce pour répondre au besoin qui existe de réglementer la protection des données dans le contexte du commerce, et c'est je crois ce que reflète le projet de loi.
They range, on the one hand, from a position that says the federal government is with very limited power to incur and intrude, to a more substantive position that says the federal government is entitled under the exercise of its trade and commerce power to respond to the need to regulate data protection in the context of commerce in the way that we believe is represented in this bill.