D'aucuns me demanderont sans doute pourquoi je parle de tout ça, alors que seuls les projets de loi d'initiative ministérielle doivent faire l'objet d'un examen en vertu de la Charte, et non les projets de loi d'initiative parlementaire, comme le projet de loi C-394.
One may wonder why I am raising this issue when the obligation for a charter check is only on government bills, not on private members' bills like Bill C-394.