Vertaling van "d'aucuns appellent cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel
Notification to Appellant Without Grounds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela comprend les essais réalisés sur des produits/substances appelés à faire l’objet d’une demande réglementaire mais pour lesquels aucune demande réglementaire n’est finalement déposée (c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances qui n’atteignent pas la fin du processus de développement).
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is ultimately made if those tests would have been included in a regulatory submission had a regulatory submission occurred (i.e. tests performed on those products/substances that fail to reach the end of the development process).

Lors du règlement d'un différend à l'OMC entre les États-Unis et le Mexique[9], l'Organe d'appel de l'OMC a jugé que les exportateurs dont la marge de dumping était inférieure à 2 % dans une enquête initiale ne devaient plus être soumis à aucune enquête de réexamen ultérieure, car cela reviendrait à une violation de l'article 5, paragraphe 8, de l'Accord AD de l'OMC.
In a WTO dispute settlement case between USA and Mexico[9], the WTO Appellate Body ruled that exporters with a dumping margin of less than 2% in an original investigation must not be subject to any subsequent review investigation, as this would amount to a violation of Article 5.8 of the WTO AD Agreement.

2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.
2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13(1) which has been applied for, registered, or established by use if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist under Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark or under Directive 2008/95/EC.

2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (22) ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.
2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13(1) which has been applied for, registered, or established by use if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist under Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (22) or under Directive 2008/95/EC.

Cela comprend les essais réalisés sur des produits/substances appelés à faire l'objet d'une demande réglementaire mais pour lesquels aucune demande réglementaire n'est finalement déposée (c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances qui n'atteignent pas la fin du processus de développement).
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is ultimately made if those tests would have been included in a regulatory submission had a regulatory submission occurred (i.e. tests performed on those products/substances that fail to reach the end of the development process).

7. déplore le fait qu'aucun appel international n'est parvenu à mettre un terme aux suites données par les autorités chinoises aux émeutes du 14 mars 2008 au Tibet, où les personnes ayant participé à la manifestation de Lhassa continuent d'être recherchées, détenues et arrêtées arbitrairement, leurs familles n'étant pas informées du lieu de leur détention, bien que cela soit contraire à la législation chinoise; demande aux autorités chinoises de mettre un terme à la campagne de "rééducation patriotique", qui s'est intensifiée depuis le début du mois d'avril, pendant la période des jeux olympiques, au nom de la "trêve olympique", qui est une tradition bien ancrée dans le temps;
7. Deplores the fact that no international calls have succeed in stopping the Chinese authorities from pursuing their follow-up to the riots of 14 March 2008 in Tibet, with participants in the protest in Lhasa still being traced, detained and arbitrarily arrested, and their families being given no information as to their whereabouts, although this is required by Chinese law; calls on the Chinese authorities to halt its "patriotic re-education" campaign, which has been intensified since the beginning of April, during the Olympic Games in the name of the long-established "Olympic Truce";

4. déplore le fait qu'aucun appel international n'est parvenu à mettre un terme aux suites données par les autorités chinoises aux émeutes du 14 mars 2008 au Tibet, où les personnes ayant participé à la manifestation de Lhassa continuent d'être recherchées, détenues et arrêtées arbitrairement, leurs familles n'étant pas informées du lieu de leur détention, bien que cela soit contraire à la législation chinoise; demande aux autorités chinoises de mettre terme à la campagne de "rééducation patriotique", qui s'est intensifiée depuis le début du mois d'avril, pendant la période des jeux olympiques, au nom de la "trêve olympique", qui est une tradition de longue date;
4. Deplores the fact that no international calls have succeed in stopping the Chinese authorities from pursuing their follow-up to the riots of 14 March 2008 in Tibet, with participants in the protest in Lhasa still being traced, detained and arbitrarily arrested, and their families being given no information as to their whereabouts, although this is required by Chinese law; calls on the Chinese authorities to halt its ‘patriotic re-education’ campaign, which has been intensified since the beginning of April, during the Olympic Games in the name of the long‑established ‘Olympic Truce’;