Vertaling van "d'aucune surveillance indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance indépendante
independent monitoring

surveillance indépendante des risques
independent risk oversight

surveillance indépendante en permanence
continuing independent oversight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un pays comme le Canada, nous devrions nous inquiéter que de tels pouvoirs puissent être exercés par une agence qui ne fait l'objet d'aucune surveillance indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme de recours pour ceux qui estiment que ces pouvoirs ont été appliqués sans égard aux lignes directrices et aux règles de l'agence.
In a country such as Canada, we should be alarmed that such powers are wielded by an agency with no independent oversight, with no recourse for those who have been subjected to these powers in a manner allegedly inconsistent with the guidelines and rules of the agency.

Ce rapport du juge O'Connor recommandait la création d'une agence indépendante d'examen des plaintes et de la sécurité nationale afin de surveiller les activités de sécurité nationale de la GRC qui pour le moment ne font l'objet d'aucune surveillance ou responsabilité.
That report of Justice O'Connor recommended the creation of an independent complaints and national security review agency to oversee the national security functions of the RCMP that presently are not the object of any oversight role or responsibility.

Après l’investissement de sommes considérables et plusieurs enquêtes indépendantes, les réacteurs ont été déclarés conformes à tous les critères de sécurité et, selon le groupe sur les questions atomiques du Conseil, aucune surveillance additionnelle n’était nécessaire.
After considerable sums of investment and a number of independent surveys, the units were found to meet all the safety criteria and, according to the Council’s Atomic Questions Group, no additional monitoring was needed.

L'Agence des services frontaliers du Canada, qui applique les dispositions de sécurité de la Loi sur l'immigration et de la protection des réfugiés aux non-citoyens, elle, ne fait l'objet d'aucune surveillance indépendante.
In the case of Canada Border Services Agency, which applies the Immigration and Refugee Protection Act security measures against non-citizens, there is no independent oversight mechanism.

Il n'existe aucune loi canadienne obligeant les entreprises à adopter un code de conduite en matière de droits humains, à effectuer une évaluation de leur incidence sur les droits humains, à atténuer toute infraction potentielle aux droits humains avant d'investir dans une zone de conflit, ou à organiser une surveillance indépendante, tout cela pour assurer que l'investissement canadien à l'étranger ne contribue pas aux infractions aux droits humains ou n'en tire pas profit.
This is despite the fact that they actually have extensive authority and capacity under international law to regulate corporate nationals extraterritorially. There's no Canadian law that requires corporations to adopt a human rights code of conduct, perform human rights impact assessments, mitigate any assessed human rights impacts before investing in a conflict zone, or arrange for independent monitoring, all in order to ensure that Canadian investment abroad does not contribute to or profit from violations of human rights.

La législation actuelle ne satisfait pas à la priorité correspondante du partenariat européen et aucune autorité indépendante de surveillance n'est encore en place.
Current legislation does not fulfil the relevant European Partnership priority and there is still no independent supervisory authority in place.

Par conséquent, il ne peut y avoir aucune initiative législative en la matière sans la mise en place sur le terrain d’une surveillance indépendante judiciaire, gouvernementale et parlementaire, afin de garantir qu’aucun particulier ni prestataire de services gouvernementaux ne peuvent éplucher ces énormes bases de données à des fins illégales et que ces dernières sont protégées efficacement contre le piratage informatique.
Consequently, there can be no legislative initiative on the matter without provision for and independent judicial, government and parliamentary monitoring in practice, in order to ensure that neither private nor government service providers can trawl through these huge databases for illegal purposes and that they are effectively protected against hackers.

87. reconnaît les tentatives de la Commission et du Conseil pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias en marge de ce dialogue; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que le manque d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan – conditions mises par l'UE à l'allègement des sanctions – a logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite la Commission et le Conseil à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'UE envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir aucun progrès à aucun égard; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'UE doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 décembre 2007 en Ouzbékista ...
87. Recognises attempts by the Commission and the Council to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts’ meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions – have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained ; invites the Commission and the Council to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real oppositi ...

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Je reviens maintenant à la question d'un secteur au large de l'Île-de-Sable dont on a parlé dans les journaux la semaine dernière; a dit qu'aucune personne indépendante ni un représentant de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers n'effectuait vraiment de surveillance environnementale des plates- formes pétrolières.
I'm going to go back to an issue off Sable that was in the paper last week, about the fact that there's really no environmental monitoring on the rigs by independent people or by the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board.