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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Autre peine
Autre sanction
Peine alternative
Sanction alternative

Traduction de «d'aucune sanction alternative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction alternative [ autre sanction | peine alternative | autre peine ]

alternative sanction


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est que si l'État d'exécution ne dispose d'aucune sanction alternative de la même « catégorie fonctionnelle », qu'il doit être possible pour celui-ci de recourir à une autre « catégorie fonctionnelle » appartenant au même niveau. Si aucune sanction alternative de ce niveau n'est disponible, il pourrait utiliser une sanction alternative d'un niveau supérieur.

Only if the State of enforcement has no alternative penalty in the same functional category can it use another functional category at the same level. If no alternative penalty at this level is available, it could move up a level.


Ce n'est que si l'État d'exécution ne dispose d'aucune sanction alternative de la même « catégorie fonctionnelle », qu'il doit être possible pour celui-ci de recourir à une autre « catégorie fonctionnelle » appartenant au même niveau. Si aucune sanction alternative de ce niveau n'est disponible, il pourrait utiliser une sanction alternative d'un niveau supérieur.

Only if the State of enforcement has no alternative penalty in the same functional category can it use another functional category at the same level. If no alternative penalty at this level is available, it could move up a level.


Actuellement, au niveau de l'Union européenne, aucune législation ne traite de l'exécution de sanctions alternatives hors des frontières nationales.

The present position is that in the European Union there is no legislation dealing with the enforcement of alternative sanctions beyond national borders.


Actuellement, au niveau de l'Union européenne, aucune législation ne traite de l'exécution de sanctions alternatives hors des frontières nationales.

The present position is that in the European Union there is no legislation dealing with the enforcement of alternative sanctions beyond national borders.


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L’itinéraire emprunté par l’Union européenne dans ses relations avec l’Iran est le bon, que ce soit du point de vue politique ou du point de vue diplomatique, et l’offre réitérée par le Conseil il y a quelques semaines est juste, même si d’aucuns se montrent impatients, comme s’il y avait beaucoup d’alternatives. Nous avons d’une part une résolution sur la sécurité avec des sanctions adéquates et, dans le même ordre d’idées, la por ...[+++]

The path that the European Union has sketched out in relation to Iran is the right one in both political and diplomatic terms, and the offer reiterated by the Council a few weeks ago is the right one even though some are becoming impatient – not that there are many alternatives available. We have both – a resolution on security with the relevant sanctions, while, by the same token, the door to negotiations with Iran is still open.




D'autres ont cherché : autre peine     autre sanction     peine alternative     sanction alternative     d'aucune sanction alternative     


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d'aucune sanction alternative ->

Date index: 2025-01-19
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