Vertaling van "d'aucune obligation particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation particulière
single obligation

échange d'obligations particulières en mantière de contrôle
exchange of specific inspections obligations

la Communauté est parfaitement consciente de ses obligations particulières
the European Community is fully aware of its particular obligations

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

obligation particulière d'exécution
particular performance obligation

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

obligation légale dans le domaine des revendications particulières
lawful obligation in respect of specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord sur les revendications territoriales ne contient aucune obligation particulière dans la plupart de ces domaines. Toutefois, le quatrième objectif, énoncé dans le préambule, consiste à contribuer à la prospérité économique et au bien-être social.
The land claims agreement does not contain specific obligations in most of these areas, yet the fourth objective, as outlined in the preamble of the agreement, is to contribute to improved economic and social well-being.

Je suis heureux de vous entendre parler de cette obligation morale. J'aimerais donc que le leader me dise pourquoi, en juillet dernier, le gouvernement a fait valoir devant la cour britanno-colombienne qu'il n'avait aucune obligation particulière envers les anciens combattants.
I'm pleased to hear you mention that moral obligation, so I have to ask, leader, why did your government argue that no such special obligation exists between Canadians and our vets in July of this year in the British Columbia court case?

Compte tenu des recommandations détaillées qui sont formulées dans le cadre des audits ainsi que des informations transmises lors des réunions organisées en vertu des accords administratifs bilatéraux ou en réponse à des demandes particulières, il n'y a aucune raison de penser que les États membres ne sont pas pleinement informés de leurs obligations.
In view of the detailed recommendations made in the framework of the audit activity, as well as the information provided in meetings under the bilateral administrative agreements, and the replies to individual queries, there is no reason why Member States should not be fully aware of their obligations.

Enfin, dans l’hypothèse où, tenant compte de l’interprétation fournie par le présent arrêt, la juridiction italienne déciderait de s’écarter de l’avis du Parlement européen, le droit de l’Union n’imposerait à cette dernière aucune obligation particulière en ce qui concerne la motivation de sa décision.
Lastly, if, having regard to the interpretation provided by this judgment, the national court should decide not to follow the opinion of the European Parliament, EU law does not place the national court under any particular obligation as regards the reasons given for its decision.

9. Le présent article ne saurait aucunement être interprété comme permettant aux États membres de déroger à leur obligation générale de prendre toutes les mesures appropriées, qu'elles soient générales ou particulières, pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire en matière d’asile, notamment le présent règlement, la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE.
9. Nothing in this Article shall be interpreted as allowing Member States to derogate from their general obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of their obligations arising out of the Community legislation on asylum, in particular this Regulation, Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers, and Directive 2005/85/EC.

3. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme autorisant les États membres à déroger à l’obligation générale qui leur incombe de prendre toutes les mesures appropriées, qu’elles soient générales ou particulières, pour veiller au respect de leurs obligations découlant de la présente directive.
3. Nothing in this Article shall be interpreted as allowing Member States to derogate from their general obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of their obligations under this Directive.

4. Sans préjudice d'aucune obligation particulière prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient diffusées immédiatement et sans retard, en cas de menace imminente pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant d'activités humaines ou de causes naturelles, toutes les informations détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et qui pourraient permettre à la population susceptible d'être affectée de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question.
4. Without prejudice to any specific obligation laid down by Community legislation, Member States shall take the necessary measures to ensure that, in the event of an imminent threat to human health or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, all information held by or for public authorities which could enable the public likely to be affected to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat is disseminated, immediately and without delay.

3. Sans préjudice d'aucune obligation particulière de faire rapport, prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les rapports nationaux et, le cas échéant, régionaux ou locaux sur l'état de l'environnement soient publiés à intervalles réguliers ne dépassant pas quatre années; ces rapports comprennent des informations sur la qualité de l'environnement et les contraintes qu'il subit.
3. Without prejudice to any specific reporting obligations laid down by Community legislation, Member States shall take the necessary measures to ensure that national, and, where appropriate, regional or local reports on the state of the environment are published at regular intervals not exceeding four years; such reports shall include information on the quality of, and pressures on, the environment.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a statué, dans une affaire contre les États-Unis, que le terme «en général» a été ajouté à suite d’un compromis conclu entre les États membres de l’OEA, et que l’article 4(1) n’impose aucune obligation particulière aux États en ce qui concerne l’avortement.[112] Cependant, la Cour interaméricaine ne s’est pas encore prononcée sur cette question Bien qu’on ne puisse rejeter la possibilité que la décision Baby Boy soit remise en question à l’avenir, un témoin devant le Comité a indiqué qu’il ne serait pas facile de porter la question devant la Cour car cela soulèverait la question de savoir qui est la «victime» présumée dans un tel cas.[113]
The Inter-American Commission on Human Rights held, in a case against the United States, that the terms “in general” were added as a result of a compromise between OAS member States, and that article 4(1) did not impose any specific obligation on States with respect to abortion.[112] However, the Inter-American Court has not yet pronounced on this issue. Although one cannot discount the possibility that the Baby Boy decision be challenged in the future, one witness before the Committee suggested that it would not be easy to bring the issue before the Court as it would raise questions as to who is the alleged “victim” in such a case.[113]

La directive n impose aucune obligation particulière aux agents économiques.
The Directive does not place any specific obligations on market players.