Traduction de «d'aucune disposition explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il n’existe aucune disposition explicite interdisant cela, les États membres peuvent également tenir compte des contributions des membres de la famille lors de la demande du premier titre de séjour.
Since there is no explicit provision forbidding this MSMSs may also take the contributions of the family members into account at the moment of application for the first residence permit.

Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.
While AT has no explicit provision on victims of trafficking in human beings, there is a recently adopted provision on engaging in a sexual act with persons against their will, by exploiting a predicament or after previous intimidation.

La proposition ne comporte aucune disposition explicite en ce qui concerne le niveau d'harmonisation de la directive.
An explicit provision concerning the degree of harmonisation is lacking in the current proposal.

Quatorze États membres déclarent n’avoir aucune disposition légale nationale explicite érigeant en infraction pénale l’utilisation des services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains (ATBE, CZ, DE, EE, ES, FR, HU, IT, LV, LU, NL, PL, SK).
Fourteen (14) Member States reported having no explicit national legal provisions in place for establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings (ATBE, CZ, DE, EE, ES, FR, HU, IT, LV, LU, NL, PL, SK).

Aucune disposition explicite n’est prévue à cet effet pour le moment.
No explicit provision has yet been made to that effect.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union.
The TFEU does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under the Union’s exclusive competence.

Le traité ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union.
The Treaty does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which now come under exclusive Union competence.

Le chapitre consacré aux mesures temporaires ne contient aucune référence explicite au droit à un procès équitable et aucune disposition permettant de s’assurer de la nécessité de détruire des produits contrefaits.
The chapter on temporary measures contains no explicit reference to the right to due legal process, neither is there a provision for verifying the need to destroy counterfeit products.

Le Traité ne contient aucune disposition explicite sur la manière dont les États membres doivent organiser leurs allocations aux enfants et aux jeunes.
(EN)The Treaty does not contain stipulations that address explicitly the question of how Member States should design allowances for children and young persons.

Aucune disposition de REACH ne se réfère explicitement aux nanomatériaux.
There are no provisions in REACH referring explicitly to nanomaterials.