Traduction de «d'aucune autorité constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité constitutionnelle
constitutional authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez cité des faits historiques assez limités, mais vous n'avez fourni aucune analyse et ne vous êtes réclamé d'aucune autorité constitutionnelle expliquant sur quelle base vous avez déposé un projet de loi dans cette forme.
You have cited a somewhat limited history, but you have not given me any analysis, nor have you given me any constitutional authority as to why you could put this bill before us in this form.

Vous n'avez cependant cité aucune autorité constitutionnelle établissant que ce titre pouvait être changé.
However, you have not given us the constitutional authority that says it can be changed.

Votre position ne s'appuie sur aucune autorité constitutionnelle, elle s'appuie uniquement sur ce que vous dites.
Your position is not supported by any constitutional authority, only by what you say.

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

7. souligne qu'aucun dialogue avec le régime biélorusse n'est possible si ses autorités ne s'acquittent pas de leurs obligations constitutionnelles et internationales en matière d'état de droit, de droits de l'homme et de démocratie; réaffirme qu'il ne pourra y avoir aucune avancée dans le dialogue UE-Biélorussie tant que la Biélorussie ne progressera pas en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit;
7. Strongly stresses that any dialogue with the Belarusian regime is possible only if its authorities will fulfil their constitutional and international obligations on the rule of law, human rights and democracy; reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress of Belarus towards democracy, human rights and rule of law;

6. considère qu'une nouvelle constitution devrait explicitement prévoir la protection de tous les droits fondamentaux, y inclus la liberté d'association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression et les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que la protection des minorités; invite les autorités égyptiennes à veiller à l'exhaustivité des dispositions constitutionnelles, de sorte qu'elles ne laissent aucune possibilité de discrimination à l'encontre de quiconque dans la société égyptienne;
6. Takes the view that a new Constitution should explicitly provide for the protection of all fundamental rights, including freedom of association, freedom of peaceful assembly, freedom of expression and freedom of religion, conscience and thought, and the protection of minorities; calls on the Egyptian authorities to make sure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society;

Le gouvernement n'a pas l'autorité financière de gouverner et n'a aucune autorité constitutionnelle ou démocratique, après ce qui s'est passé hier soir, pour gouverner le pays.
The government has no financial authority to govern and it has no constitutional or democratic authority after last night to govern this country.

16. recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;
16. Recommends to the Commission that tripartite contracts and agreements should, save where national constitutional law provides otherwise, be developed on the footing that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities;

Dans les faits, monsieur le président, Mme Klineberg n'a aucune autorité constitutionnelle d'exprimer la volonté de la Chambre des communes.
In actual fact, chairman, Ms. Klineberg has no constitutional authority here to speak for the mind of the House of Commons.