Vertaling van "d'aucune affaire ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire ayant été mise en délibéré
judgment being reserved

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

n'ayant aucune attache avec une administration nationale
unaffiliated with any government

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

personne non handicapée [ personne n'ayant aucune déficience | personne normale | non-handicapé ]
person without a disability [ non-disabled person | person without a handicap | non-handicapped person | non-handicapped ]

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Becker : Vous avez raison et je n'ai moi-même connaissance d'aucune affaire ayant trait à une clause de non- dérogation dans ce contexte précis, mais je peux vous citer une affaire survenue dans un contexte analogue et qui illustre assez bien le risque en question.
Mr. Becker: You are right in that I am certainly not aware of any case that deals with a non-derogation clause dealing with this in particular, but I can give you an example of a case or a similar context that illustrates this risk quite well.

Mme Cameron: Je ne suis au courant d'aucune décision ayant trait précisément à la Loi sur les juges et à la question de la pension des juges, mais une décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Clarke c. Clarke confirme à la fois que la pension fait partie des biens matrimoniaux et que les biens matrimoniaux relèvent de la compétence des provinces.
Ms Cameron: I am not aware of any decision in relation to the Judges Act and the question of judicial pensions, but a Supreme Court of Canada decision in Clarke v. Clarke confirms both that pensions are matrimonial property and that matrimonial property is within the jurisdiction of the provinces.

En outre, l'Allemagne soutient que l'arrêt dans l'affaire Vent de colère requiert que l'État jouisse d'un pouvoir discrétionnaire pour disposer des ressources financières à tout moment, tandis que la loi EEG de 2012 ne confère aucun pouvoir discrétionnaire à l'État, celui-ci ayant simplement adopté la législation.
In addition, Germany argues that Vent de colère requires a discretionary power of the State to dispose of the financial resources at any time, while in the EEG-Act 2012, the State, having merely enacted legislation, has no such discretionary power.

les récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international et ne présentant par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d’ordre commercial.
awards, trophies and souvenirs of a symbolic nature and of limited value intended for distribution free of charge to persons normally resident in third countries at business conferences or similar international events; their nature, unitary value or other features, must not be such as might indicate that they are being imported for commercial reasons.

les récompenses, trophées, souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans un pays tiers ou un territoire tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international et ne présentant, par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques, aucune intention d’ordre commercial.
awards, trophies and souvenirs of a symbolic nature and of limited value intended for distribution free of charge to persons normally resident in a third country or third territory, at business conferences or similar international events; their nature, unitary value or other features, must not be such as might indicate that they are intended for commercial purposes.

[15] «Si les autorités sanitaires de l'État membre d'importation disposent déjà, à la suite d'une importation antérieure, de toutes les indications pharmaceutiques relatives au médicament en question et jugées indispensables aux fins du contrôle de l'efficacité et de l'innocuité du médicament, il n'est manifestement pas nécessaire, pour protéger la santé et la vie des personnes, que lesdites autorités exigent d'un second opérateur, ayant importé un médicament en tous points identique ou dont les différences n'auraient aucune incidence thérapeutique, de leur soumettre à nouveau les indications susvisées», affaire C-201/94 Smith Nephew et Primecrown (1996) Rec. I-5819
[15] "If the public health authorities of the Member State of importation already have in their possession, as a result of importation on a previous occasion, all the pharmaceutical particulars relating to the medicinal product in question and considered to be absolutely necessary for the purpose of checking that the product is effective and not harmful, it is clearly unnecessary, in order to protect the health and life of humans, for those authorities to require a second trader who has imported a medicinal product which is in every respect the same or whose differences have no therapeutic effect, to produce these particulars again", Case C-201/94 Smith Nephew and Primecrown (1996) ECR I-5819

- entreprises employant au maximum . personnes (maximum: 250) et ayant un chiffre d'affaires annuel de . au maximum (maximum: 20 millions d'écus) ou un total du bilan de . au maximum (maximum: 10 millions d'écus) et dont . au maximum (maximum: 25 %) du capital sont détenus par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, à l'exception des sociétés de portefeuille publiques, des sociétés de capital-risque et, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels.
- firms employing up to . persons (maximum 250) and having an annual turnover of up to (maximum ECU 20 million) or a balance sheet total of up to (maximum ECU 10 million) and not more than (maximum 25 %) owned by one or more companies not falling within this definition, except public investment corporations, venture capital companies or, provided no control is exercised, institutional investors.

L’article 9 exclut la possibilité de recours locaux relativement à des affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. À moins qu’un accord d’arbitrage conclu sous le régime de la Convention prévoie le contraire, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut ordonner la prise de mesures provisoires conservatoires pour protéger ou préserver les intérêts d’une partie avant ou durant une instance d’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. De même, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut trancher une question visée par l’accord.
Clause 9 provides for the exclusion of local remedies for matters arbitrated under ICSID. Unless an arbitration agreement made under the Convention stipulates otherwise, a court or administrative tribunal in Canada cannot order interim measures for the protection or preservation of a party’s interests before or during an ICSID arbitration proceeding. Similarly, a court or tribunal in Canada cannot make a determination on a matter that is covered by the agreement.

Dans les affaires ayant été portées à ma connaissance, on a répondu: «Par procédure sommaire». On pourrait dire que ce sont les dispositions du Code criminel relatives aux actes criminels qui s'appliquent, et elles ne sont assorties d'aucune limite temporelle.
' They could have the provisions of the Criminal Code relating to indictable offences, which have no time limit.