Traduction de «d'aucun traité auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement pour les bandes qui ne sont assujetties à aucun traité
treatment for bands overlooked by treaty

bande qui n'est assujettie à aucun traité
band overlooked by treaty

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Adsett : Pour ajouter à la réponse de M. Sproule, pas à ma connaissance non plus; je ne suis au courant d'aucun traité auquel le Canada est partie sur lequel la mesure législative aurait une incidence.
Mr. Adsett: To follow up on Mr. Sproule's answer, not to my knowledge either; I do not know of any treaties to which Canada is party that would be affected by this legislation.

Par ailleurs, les trois services juridiques ont également estimé que, dans le cadre de la refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'on peut accepter l'alignement proposé de la disposition existante relative à la comitologie sur le nouveau système d'actes délégués, s'il convient d'envisager une autre solution, comme l'octroi de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions ne convient, auquel cas les mesures en question relèveraient de la procédure législative.
Moreover, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether the proposed alignment of the existing comitology provision with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) n. 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Par ailleurs, les services juridiques ont tous trois considéré que, dans le cadre de la refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'on peut admettre l'alignement proposé de la disposition existante relative à la comitologie sur le nouveau système d'actes d'exécution ou s'il convient d'envisager une autre solution, comme la délégation de pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou une disposition conférant des compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, voire si aucune de ces solutions ne convient, auquel cas les mesures en question relèveraient de la procédure législative.
Moreover, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provision with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Sur ce point, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs concernant les points a), b) et c) de l'article 42, soit, pour un ou plusieurs de ces points, à ne déléguer aucun pouvoirs à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'applique à ces modifications), soit encore à conférer des compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil en vertu de l'article 291 du traité et du règlement (UE) n° 182/2011.
In that respect, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a delegation of powers in relation to points (a), (b) and (c) of Article 42, or alternatively opt, with regard to one or more of those points, for not delegating its powers to the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments) or for conferring implementing powers on that institution or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Dans ce chapitre, pour la première fois — il y avait des antécédents, mais certainement pour la première fois dans un accord commercial —, les parties privées, les investisseurs privés, les entreprises privées avaient le droit de réclamer des dommages en cas de non-respect des dispositions d'un traité auquel ils n'étaient pas partie prenante et en vertu duquel ils n'avaient aucune obligation.
Under that chapter, for the first time—there were some antecedents, but certainly for the first time in a trade agreement—private parties, private investors, private companies were given the right to seek damages for non-compliance with the provisions of a treaty with respect to which they were not parties, and under which they had no obligation.

[.] il n'existe aucun protocole national grâce auquel les autres autorités gouvernementales peuvent identifier de manière proactive les victimes de la traite de personnes au sein des groupes vulnérables, par exemple les femmes qui se prostituent ou les travailleurs migrants.
there were no nationwide protocols for other government officials to proactively identify trafficking victims among vulnerable populations, such as women in prostitution or migrant workers.

Le projet de loi à l'époque auquel faisait référence le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice concernait la traite des mineurs et, dans ce projet de loi, le mot « traite » n'apparaissait aucune fois, hormis dans le titre.
The bill the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice was referring to at the time had to do with the trafficking of minors. The word “trafficking” appeared nowhere in the bill, apart from the title.

Et, lorsqu’on regarde les articles 143 et 122, aucun des rédacteurs du Traité n’avait en tête qu’au-delà du passage à l’euro, nous pouvions être confrontés à un problème du type de celui auquel nous sommes aujourd’hui confrontés.
Moreover, when one reads Articles 143 and 122, none of the authors of the treaty bore in mind the fact that, after the changeover to the euro, we could be faced with a problem of the kind with which we are faced today.

Notamment, aucun État membre ne connaîtra de réduction du nombre de sièges auquel il a droit en vertu des dispositions des traités actuels concernant la répartition des sièges à partir de 2009 – excepté, bien sûr, lorsque cela est stipulé dans le traité lui-même pour la République fédérale d’Allemagne.
In particular, no Member State will see a reduction in the number of seats that it is entitled to under the current treaties where they provide for the distribution of seats from 2009 onwards – except, of course, where it is laid down in the Treaty itself for the Federal Republic of Germany.

Permettez-moi de douter de cette prémisse parce qu'en vertu de la Loi sur les Indiens, une première nation pourrait tout simplement adopter un règlement auquel on incorporerait la loi provinciale comme si elle en faisait partie, et ce projet de loi ne serait pas nécessaire (1215) L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, pour la gouverne de mon collègue, qui, par le passé, s'est montré favorable aux projets de loi ayant pour objet d'aider les premières nations, j'aimerais faire remarquer que le projet de loi, en soi, n'a aucune incidence directe sur les droits ancestraux des autochtones ou les droits issus de traités.
I challenge that because under the Indian Act a first nation could have simply established a bylaw which would incorporate the provincial law as its own and this bill would not have been necessary (1215) Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, to help my friend, who has in the past been supportive of bills that have helped first nations, I would like to point out to him that this bill itself does not have any direct implication for aboriginal and treaty rights.