Vertaling van "d'aucun service pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

billet qui ne comprend que le seul voyage aérien direct sans aucun service
basic no-frills point-to-point ticket

Pourcentage des abonnés qui n'éprouvent aucune difficulté à communiquer avec le service de réparations
Percent Experiencing no Difficulty in Contacting Repair Service

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Dans les zones qui restent confrontées au clivage numérique, où il n'existe aucun service haut débit de première génération adéquat ou abordable, les infrastructures de base à haut débit sur le dernier kilomètre pourront utiliser Xarxa Oberta comme réseau de liaison.
In those areas still affected by the digital divide, where there are no adequate or affordable first generation broadband services, also basic broadband last mile infrastructures will be allowed to use Xarxa Oberta as a backhaul.

Les services fournis localement, comme la restauration, qui n’ont de toute façon aucune part dans les problèmes de marché intérieur et de distorsion de concurrence, et les services à forte intensité de main-d’œuvre pourront bénéficier du taux réduit.
Locally supplied services, such as restaurants, which in any case do not have anything to do with the problems of the internal market and distortion of competition, and labour-intensive services will be able to benefit from a reduced rate.

Nous demandons donc qu'une révision de cette directive soit mise à l'ordre du jour et que soit établie une clause de sauvegarde sociale qui garantisse qu'aucune directive à l'avenir, qu'aucune politique de l'Union européenne, qu'aucun des principes du traité, ne pourront être utilisés aux dépens des droits des travailleurs; que jamais plus, comme nous l'avions vu dans la version initiale de la directive services, c'est-à-dire la version Bolkestein, au travers du principe du pays d'origine, on ne puisse mettre en cause le respect des droits des travailleurs là où il est plus élevé dans un pays que dans un autre de l'Union.
So we want the revision of this directive to be placed on the agenda and we want a social safeguard clause guaranteeing that in future no directive, no Union policy, no treaty principle can be applied to the detriment of workers' rights; so that where one country has a higher standard of workers' rights than another, that higher standard can never again be lowered by invocation of the country of origin principle, as we saw with the first version of the services directive – the Bolkestein directive.

Si l'accès au spectre n'est accompagné d'aucune restriction quant au service à offrir sur une largeur de bande précise ou quant à la technique à utiliser pour la fourniture de ce service, les innovations fondées sur le spectre pourront se développer.
When access to spectrum is without restriction on the service to be offered on a particular bandwidth or the technology to be used for the delivery of that service then spectrum-dependent innovation is able to flourish.

I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguilles auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse, pendant lesquels ils ne pourront savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle,
I. whereas no proposal within the meaning of Article 39(2) of the Rules of Procedure is in preparation, more than 12 months following Parliament's request for legislative improvement, and whereas during that time, about one million additional needlestick injuries are likely to have been suffered by healthcare workers in the EU, many of which could have been avoided; whereas some of these injuries will lead to infection with potentially fatal blood-borne viruses and many more will cause healthcare workers and their families months of anguish of not knowing whether or not they have contracted a life threatening infection,

Les services d'analyse pourront aussi être proposés au niveau international ou même intercontinental, puisqu'il n'y a aucun motif pour lequel les analyses devraient être réalisées à proximité de l'endroit où a été prélevé l'échantillon sur le patient.
Testing services could even be offered on a transnational or transcontinental basis, since there is no reason why tests should be carried out close to the source of the patient’s sample.

L'aspect social de cette mesure est par ailleurs tout à fait considérable: plusieurs millions de résidents étrangers y compris les membres de la famille des citoyens de l'Union européenne pourront se rendre dans d'autres pays de l'Union sans aucune formalité, ce qui va encourager le tourisme, la connaissance de la culture européenne et l'acquisition transfrontalière de biens et services.
The social aspect of this measure is quite considerable. Several million foreign residents, including members of Union citizens' families, will be able to visit other Member States without undergoing any formalities.

Avoir un plus grand réseau signifie que les localités qui ne disposent actuellement d'aucun service pourront dorénavant être desservies par un petit appareil.
Having a larger network means that communities that currently may not have any service can now get service with small aircraft.

Les limitations que les Etats membres pourront éventuellement imposer aux transporteurs de frêt devront être justifiées par des raisons relevant soit du contrôle du trafic aérien, soit de la protection de l'environnement, de la législation sociale ou des règlements de sécurité et n'être en aucun cas discriminatoires (1) COM(90) 63 - 2 - La libéralisation du marché des services de frêt aérien intervient au moment où ce secteur connaît de nombreux développements, notamment dans le domaine du transport spécialisé ultra-rapide, de l'acheminement de courrier et de colis postaux ainsi que du transport aérien de marchandises périssables.
Any limitations that the Member States may impose on transporters will have to justified by reasons of air traffic control, protection of the environment, social legislation or safety regulations and must in no case be discriminatory. 1 COM(90) 63 - 2 - The liberalization of the market in air cargo services comes at a time when this sector is seeing many developments, especially in the area of high speed specialized transport, delivery of letters and parcels and air transport of perishable goods.