Traduction de «d'aucun engagement financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

neutralité des coûts [ aucun engagement de coûts ]
cost neutrality

engagement financier contracté au titre des opérations de location
leasing liability

engagement financier de la Communauté
financial commitment of the Community

engagement financier
financial liability

engagement financier
financial commitment

engagements financiers
financial commitments

engagements financiers
financial liabilities

Demande au bureau du personnel et certificat d'engagement financier
Personnel Action and Financial Commitment Certificate

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres de ce comité devraient, en conséquence, ne détenir aucun intérêt, financier ou de quelque autre nature, dans l'industrie pharmaceutique, susceptible d'affecter leur impartialité, s'engager à agir dans l'intérêt public et en toute indépendance, et enfin présenter une déclaration annuelle d'intérêts financiers.
Members of the Paediatric Committee should therefore not have financial or other interests in the pharmaceutical industry which could affect their impartiality, should undertake to act in the public interest and in an independent manner, and should make an annual declaration of their financial interests.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

Le montant de l'engagement financier correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement entraînant l'annulation des crédits correspondants.
The amount of a financial commitment corresponding to a legal commitment for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.

le montant d'un engagement financier individuel correspondant à un engagement juridique qui met en œuvre une convention de financement visée à l'article 78, paragraphe 1, et qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fasse l'objet d'un dégagement.
the amount of an individual financing commitment corresponding to a legal commitment implementing a financing agreement referred to in Article 78(1) and for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted.

(5) Toutefois, aucun engagement financier ne peut être pris au titre du budget 2004, pour les programmes en question, avant l'adhésion du nouvel État membre concerné.
(5) However, no financial commitment under the 2004 budget for any programme concerned may be made before the accession of the concerned new Member State has taken place.

Le plan de restructuration 1996-2000 ne semble avoir été qu'une étude préliminaire réalisée par RTP, sans aucun engagement financier de l'État portugais.
The restructuring plan for the period 1996 to 2000 seems to have been simply a preliminary study carried out by RTP without any financial commitment by the Portuguese State.

L'étude n'a débouché sur aucun engagement financier de la part de l'État.
The study did not lead to any financial commitment on the part of the State.