Vertaling van "d'attributions pourraient porter " (Frans → Engels) :

Ces critères pourraient porter sur des aspects tels que l'aptitude économique, les conditions de crédit-bail, les systèmes informatisés de réservation, le partage de codes, l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports, les aides d'Etat, les lois antitrusts américaines et le Chapitre 11 (procédure permettant à une entreprise américaine de poursuivre son exploitation bien qu'étant techniquement en faillite).
This would include such issues as economic fitness, leasing conditions, computer reservation systems, code-sharing, slot allocation at airports, state aids, US anti- trust laws and Chapter 11 (the device by which an American company may continue to operate while technically bankrupt).

En ce qui concerne le deuxième point qui est mentionné, il est clair que, pris ensemble, le projet de loi C-39 et l'Accord de transfert d'attributions pourraient porter gravement atteinte aux perspectives du Conseil déné Kaska d'obtenir un règlement juste et équitable par rapport à ses revendications transfrontalières de longue date au Territoire du Yukon.
Regarding the second point referred to, it is clear that the combined effect of Bill C-39 and the Devolution Transfer Agreement could have potentially disastrous implications for the Kaska Dena Council's prospects of achieving a fair and just settlement of its long outstanding recognized transboundary claim in the Yukon Territory.

Une ordonnance selon laquelle le parent A demeure dans le foyer avec les enfants pourrait porter à confusion si une ordonnance attributive de garde ou une ordonnance relative à la surveillance selon laquelle les enfants devraient demeurer avec le parent B existe déjà. Les ordonnances établies en vertu de cette loi pourraient entrer en conflit avec celles établies en vertu des lois sur la protection de l'enfance et sur la garde des enfants.
It would be confusing to have an order that parent A stays in the home with the children while a custody or child welfare supervision order provides that the children should be with parent B. There is the potential for the orders under this act to conflict with those under custody and child protection legislation.