Vertaling van "d'attribution utilisés étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution des périodes d'utilisation du pipeline
line space allocation

Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement
Addressing Attribution Through Contribution Analysis: Using Performance Measures Sensibly

Politique sur l’attribution et l’utilisation des technologies de l’information [ PM-103 ]
Policy on the Allocation and Usage of Information Technology [ DP-103 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hier, nous avons utilisé l’attribution de temps pour le projet de loi C-2, sur lequel plus de 97 députés s’étaient prononcés au cours de plus de 26 heures de débat.
Yesterday we used time allocation on Bill C-2, which had over 97 speakers and over 26 hours of debate.

Il a aussi établi une nouvelle procédure d'attribution des permis aux propriétaires d'armes à feu qui reposait sur une série de mesures de contrôle telles qu'une période d'attente obligatoire, une vérification des antécédents criminels et de santé mentale, ainsi que la consultation du conjoint qui, si elles étaient appliquées de manière appropriée, donneraient au public une assurance raisonnable que le demandeur peut posséder et utiliser une arme à feu de façon légale et sécuritaire.
It also established a new process for the licensing of firearms owners that uses a series of checks and balances, like a mandatory waiting period, criminal and mental health background checks, and spousal consultation, which, if done correctly, affords the public with a fair degree of certainty that the applicant is safe to own and use firearms.

Comme dans le cas précité en Italie, certains des critères d'attribution utilisés étaient contraires aux dispositions du droit européen des marchés publics (en l'occurrence, la directive 93/38/CEE concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) dans la mesure où ils étaient liés aux caractéristiques du soumissionnaire en tant que tel et non aux services proposés.
As in the Italian case referred to above, some of the award criteria used breached the provisions of EU public procurement law (in this case Directive 93/38/EEC for utilities entities) in that they related to the characteristics of the tenderer as such and not to the service provided.

Nous nous assoyons avec la bande et l'administration ainsi qu'avec le chef du conseil et tentons de cerner les lacunes et de voir si nous pouvons contribuer à les combler (1555) Mme Maria Barrados: Si vous le permettez, j'aimerais parler brièvement du rapport. Une des préoccupations que nous avons est que les plans communautaires n'étaient en fait pas utilisés comme prévu, qu'ils n'étaient pas pris en considération dans l'attribution du budget, ni dans les contrôles.
We sit down with band administration and chief in council and try to identify the gaps and see what we can do to support them in filling those gaps (1555) Ms. Maria Barrados: If I could make a quick reference to the report, one of the concerns we have is that the community plans were in fact not used as intended, they weren't used in the budget allocations, they weren't used to do monitoring.

Dans l'arrêt Eurig, la Cour suprême a jugé que les droits imposés en Ontario pour l'homologation des testaments ne compensaient tout simplement pas les coûts d'attribution de l'homologation, mais étaient utilisés pour le projet public d'assumer les coûts de l'administration des tribunaux en général.
In the Eurig case, the Supreme Court found that fees levied in Ontario for the probating of wills did not simply offset the costs of granting probate but were used for the public purpose of defraying the costs of court administration in general.