Traduction de «d'attribution soient définis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attributs définis d'un domaine
domain defined attributes

attribut défini par l'implémentation
implementation-defined attribute

attribut défini de domaine
domain defined attribute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime qu'il est indispensable, en particulier pour une autorité européenne de surveillance, que les procédures de passation de marché soient pleinement conformes aux dispositions du règlement financier, que les critères d'attribution soient définis à l'avance, que les appels d'offres soient publiés par écrit et que l'ensemble des dispositions de l'Union en matière de passation de marchés publics soient respectées;
7. Considers it indispensable for a European supervisory authority that the procurement procedure is in complete accordance with the Financial Regulation, the award criteria are laid down at the outset, tasks are allocated in writing and all the requirements of the Union rules on procurement are complied with;

La nécessité d’assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l’application des règles d’attribution de concessions dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.
To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of concession award rules in the energy, transport and postal services sectors, it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.

(24) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles d'attribution de concessions dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.
(24) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of concession award rules in the energy, transport and postal services sectors, it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.

Compte tenu de l’importance et du rôle d’Europol, il est par ailleurs tout à fait normal que ses attributions soient définies dans un mandat tel que celui que nous avons approuvé.
To a large extent, it is also fitting, given the importance and role of Europol, that its remit be defined in a mandate such as the one we have decided.

1. Avant d’introduire une restriction d’exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties concernées un préavis de six trois mois se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis à l’article 2, point m), du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté pour l’aéroport et pour la période de planification horaire concernés.
1. Before introducing an operating restriction, the competent authorities shall give notice of six three months before , ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in point (m) of Article 2 of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports for the airport concerned for the relevant scheduling period, to the Member States, the Commission and the relevant interested parties.

1. salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que les multiples dérapages et le gaspillage qui ont été constatés au cours de ces dernières années en matière d'AB aux dépens des contribuables européens et qui n'ont pour la plupart pas été sanctionnés, soient portés à la connaissance de tous et fassent également à l'avenir l'objet d'une évaluation indépendante et de sanctions appropriées (comme une réduction proportionnelle lors de l'attribution des futures tranches),
1. Welcomes the Commission’s initiative through the Green Paper on budget support, which is aimed principally at promoting the development of partner countries from within, and calls for the numerous types of undesirable development and the wastage of money which have been noted in recent years in relation to budget support at the expense of European taxpayers and which in most cases did not result in any penalties, to be exposed and in future also prevented by means of independent assessment and appropriate penalties (e.g. by means of a percentage deduction from future instalments);

Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.
Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.

Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées.
Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.

Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires sous sa juridiction, qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient de temps à autre souhaiter pratiquer cette pêche dans la zone visée par l'accord de façon limitée. Toutefois, cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en cause ainsi que leurs capitaine et équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux points 2 et 3 de la présente section soient respectées.
Any party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.