Vertaling van "d'attribution du statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exerce les autres pouvoirs et attributions conférés par les présents statuts,
exercise the other powers and functions conferred by this Statute.

Le fait que le risque soit limité dès l’origine ne devrait pas exclure l’attribution du statut de concession.
The fact that the risk is limited from the outset should not preclude the qualification of the contract as a concession.

À cet égard il faut noter que l’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché intervient avant tout calcul de dumping et que les vérifications effectuées n’ont pris en compte que les données liées à la détermination de ce statut.
In this regard it has to be noted that the MET determination precedes any dumping calculation and any verification which took place related solely to the data related to MET determination.

La nécessité d’assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l’application des règles d’attribution de concessions dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.
To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of concession award rules in the energy, transport and postal services sectors, it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.

«notification», la procédure d’attribution du statut d’organisme notifié à un organisme de contrôle, comprenant la communication de l’information à la Commission et aux États membres;
‘notification’ is the process of awarding notified body status to an inspection body and includes communication of this information to the Commission and to the Member States;

La Commission européenne rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2007 annonçant que le rapprochement avec l'Union européenne, et notamment l'attribution du statut de pays candidat, peut être accéléré.
The Commission recalls the European Council conclusions of December 2007 that progress on the road towards the EU, including candidate status, can be accelerated.

Le rapprochement de la Serbie avec l'Union européenne, et notamment l'attribution du statut de pays candidat, peut être accéléré, ainsi que l'a déclaré le Conseil européen le 14 décembre 2007.
Serbia's progress on the road towards the EU, including candidate status, can be accelerated, as stated by the European Council on 14 December 2007.

4. Les opérateurs mode S informent l'État membre compétent, au moins tous les six mois, de toute modification apportée au programme d'installation ou au statut opérationnel des interrogateurs mode S éligibles en ce qui concerne l'un des éléments essentiels de l'attribution de code d'interrogateur énumérés à l'annexe II, partie B.
4. Mode S operators shall inform the competent Member State at least every six months of any change in the installation planning or in the operational status of the eligible Mode S interrogators regarding any of the interrogator code allocation key items listed in Annex II, Part B.

g) exerce les autres pouvoirs et attributions conférés par les présents statuts,
(g) exercise the other powers and functions conferred by this Statute.