Traduction de «d'attribution des licences du crtc devrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instructions au CRTC sur l'attribution et le renouvellement limités des licences de radiodiffusion
Direction to the CRTC on Issue and Renewal of Broadcasting Licences to Daily Newspaper Proprietors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le régime d'attribution des licences du CRTC devrait également être tel qu'il reflète le fait que les détenteurs de licences de câble sous-marin international puissent utiliser leurs installations de câble sous-marin, tout comme leurs installations au pays, pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC licensing regime should be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can use their submarine cable facilities, as well as domestic facilities, to provide telecommunications services to Canadians.

Tout d'abord, pourquoi faut-il que le régime d'attribution des licences du CRTC s'étende au-delà des fournisseurs internationaux de services pour englober potentiellement toutes les sociétés de télécommunications qui offrent des services locaux et interurbains au pays?
First, why is it necessary for the CRTC's licensing regime to extend beyond international service providers to capture potentially all local and domestic long-distance telecommunications companies?

Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l'utilisation de licences gouvernementales ouvertes, et l'attribution de licences de métadonnées concernant les documents du secteur public (PSI) devrait respecter des normes communes telles qu'établies par exemple par Europeana.
Therefore, Member States should encourage the use of open government licences and licensing of PSI metadata should follow licensing standards as established by e.g. Europeana.

Pour supprimer la prolifération des licences et les différences qui apparaissent ou qui persistent entre les États membres en ce qui concerne l'exploitation des informations du secteur public, l'attribution de licences de métadonnées concernant les documents du secteur public (PSI) devrait respecter des normes communes telles qu'établies par exemple par Europeana (voir le communiqué de presse d'Europeana du 12 septembre sur [http ...]
In order to eliminate proliferation of licenses and persisting and emerging differences between Member States in the exploitation of public sector information, licensing of PSI metadata should follow lisencing standards as established by e.g. Europeana, see 12 September Europeana Press Release at [http ...]

En ce qui concerne l'attribution des radiofréquences, votre rapporteur pour avis signale également qu'il est important d'avoir différents modèles d'attribution des licences pour les différents types de service mobile, notamment du point de vue de la diversité culturelle et du pluralisme des médias.
As regards spectrum allocation, in addition, the draftswoman points to the importance of different licensing models for the various types of mobile service and to their importance for cultural diversity and media pluralism.

A. considérant que les ventes aux enchères des licences UMTS ont dans certains États membres placé le secteur des télécommunications face à des problèmes financiers parfois aigus, ce qui risque de retarder considérablement le déploiement des réseaux et services de troisième génération (3G), et que certains États membres entendent à présent prendre des mesures de soutien unilatérales, qui sont susceptibles de faire obstacle à un développement harmonisé du marché unique des télécommunications, de sorte qu'il convient d'inviter la Commission à profiter du Conseil européen du printemps 2003 pour présenter un plan d'action axé sur l'établissement de conditions de jeu égales concernant l'infrastructure, les applications et les services 3G au sein de l'Union européenne, et considérant en outre que l'attribution des licences 3G en Europe s'est soldée par des distorsions de concurrence et par la fragmentation du marché européen des communications mobiles,
A. whereas auctions of UMTS licences in some Member States have led to financial problems - sometimes acute - in the sector, with a consequent risk of considerable delays to the roll-out of third-generation (3G) networks and services, and whereas some Member States now want to take unilateral aid measures, thus creating obstacles to the harmonised development of the single telecommunications market, calling on the Commission to take advantage of the Spring European Council in 2003 to submit an action plan aimed at the creation of a level playing field for 3G infrastructure, applications and services in the EU, and whereas the allocation of 3G licences in Europe has led to distortion of competition and fragmentation of the European mobile communications market,

A. considérant que les ventes aux enchères des licences UMTS ont dans certains États membres placé le secteur des télécommunications face à des problèmes financiers parfois aigus, ce qui risque de retarder considérablement le déploiement des réseaux et services 3G, et que certains États membres entendent à présent prendre des mesures de soutien unilatérales, qui sont susceptibles de faire obstacle à un développement harmonisé du marché unique des télécommunications, de sorte qu'il convient d'inviter la Commission à profiter du Conseil européen du printemps 2003 pour présenter un plan d'action axé sur l'établissement de conditions de jeu égales concernant l'infrastructure, les applications et les services 3G au sein de l'Union européenne, et considérant en outre que l'attribution des licences 3G en Europe s'est soldée par des distorsions de concurrence et par la fragmentation du marché européen des communications mobiles,
A. whereas auctions of UMTS licences in some Member States have led to financial problems, sometimes acute, in the sector, with a consequent risk of considerable delays to the roll-out of 3G networks and services, and whereas some Member States now want to take unilateral aid measures, thus creating obstacles to the harmonised development of the single telecommunications market, calling on the Commission to take advantage of the Spring European Council in 2003 to submit an action plan aimed at the creation of a level playing field for 3G infrastructure, applications and services in the EU, and whereas the allocation of 3G licences in Europe has led to distortion of competition and fragmentation of the European mobile communications market,

Deuxièmement, la décision d'Industrie Canada de favoriser le chevauchement du régime d'attribution de licence du CRTC découle d'une mauvaise méthodologie qui se fonde sur une analyse en vase clos de chacun des deux instruments économiques.
The second reason is that Industry Canada's conclusion in favour of an overlapping CRTC licensing regime is the result of a flawed methodology that is based on looking at either economic instrument in isolation of the other.

Aussi, le régime d'attribution de licences du CRTC devrait, à notre avis, refléter le fait que les détenteurs d'une licence de câble sous-marin international peuvent posséder et exploiter non seulement des câbles sous-marins, mais également des installations nationales pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC's licensing regime should, in our opinion, be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can own and operate not merely their submarine cable facilities but also domestic facilities to provide telecommunications services to Canadians.

Toutefois, on ne sait pas si cette entreprise serait en mesure d'offrir des services aux Canadiens au moyen du câble sous-marin international, puisqu'il faudrait également qu'elle compose avec le régime d'attribution de licences du CRTC.
However, it is unclear to us to what extent the entity could provide services to Canadians using the international submarine cable given the overlapping licensing regime of the CRTC.