Traduction de «d'attribuer des motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

risque attribuable | risque attribuable (pour cent) chez les exposés | risque attribuable (pour cent) dans la population
attributable risk percent

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

trafic attribuable au CTAM [ trafic attribuable au canadien transportable par air et par mer ]
CAST traffic [ Canadian air sea transportable traffic ]

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec l'approbation des derniers programmes et l'approbation de la proposition des autorités françaises du renfort des DOCUP Bretagne et Picardie, au motif des inondations qui ont frappé ces deux régions à l'automne, les crédits disponibles pour la France pour la période 2000-2006 ont été entièrement attribués.
The approval of the last programmes and of the proposal by the French authorities to increase the SPDs for Brittany and Picardy because of the floods which hit those two regions in the autumn meant that all the appropriations available for France for 2000-06 were allocated.

R. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués par la suite sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
R. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on the environmental performance of the vehicles; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’attribution d’une concession, y compris le nom du soumissionnaire retenu, des motifs des décisions de rejet de leur candidature ou de leur offre ainsi que les motifs de toute décision de renoncer à attribuer un contrat pour lequel un avis de concession a été publié ou de recommencer la procédure.
1. The contracting authority or contracting entity shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions taken concerning the award of a concession, including the name of the successful tenderer, the grounds for any decision to reject his application or tender and the grounds for any decision not to award a contract for which there has been publication of a concession notice or to recommence the procedure.

1. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice informe dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'attribution d'une concession, y compris le nom du soumissionnaire retenu, des motifs des décisions de rejet de leur candidature ou de leur offre, ainsi que les motifs de toute décision de renoncer à attribuer un contrat pour lequel un avis de concession a été publié ou de recommencer la procédure.
1. The contracting authority or contracting entity shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions taken concerning the award of a concession, including the name of the successful tenderer, the grounds for any decision to reject his application or tender and the grounds for any decision not to award a contract for which there has been publication of a concession notice or to recommence the procedure.

– « annuler la décision rendue le 14 septembre 2009, par laquelle l’[EPSO] a refusé de fournir à la requérante la copie de ses épreuves écrites [corrigées] ainsi qu’une fiche d’évaluation individuelle indiquant les motifs qui ont conduit le jury à lui attribuer la note éliminatoire de 18/40 à la dernière épreuve écrite c), et a ignoré la demande d’admission à l’épreuve orale du concours [.].
– ‘annul the decision taken on 14 September 2009, by which [EPSO] refused to send the applicant a copy of her [marked] written tests and a personal evaluation sheet stating the reasons why the board gave her the eliminatory mark of 18/40 in the last written test (c), and ignored her request for admission to the oral test in the competition ..

4. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, conformément au rôle qui lui est attribué dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, si elle le demande, d'un service gratuit de traduction dans une langue qu'elle comprend, des informations indispensables à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale dans la mesure où celles-ci sont mises à sa disposition, au moins toute décision mettant un terme à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motif ou un résumé des motifs de cette décision, sauf dans le cas d'une décision confidentielle ou d'une décision rendue par un jury dont le droit national ne prévoit pas qu'elle doit être motivée.
4. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned shall, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, receive translations in a language understood by the victims, if they so request, free of charge, of information essential to the victims’ exercise of their rights in criminal proceedings, to the extent that such information is made available to the victims, at least any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence suffered by the victim, and upon request of the victim, reasons or a brief summary of reasons for such decision, except in the case of confidential or jury decision where reasons are not provided as a matter of national law.

Il est courant d'attribuer la responsabilité du contenu d'un journal à son rédacteur en chef et le fait que le bourgmestre de la commune concernée est socialiste ne suffit pas à établir que les poursuites ont été engagées pour des motifs politiques.
It is not unusual to attribute responsibility for the content of newspapers to the editor-in-chief and the fact that the local mayor is a socialist is not enough to make out an allegation that the charge was politically motivated.

Deuxièmement, lorsqu'il a considéré nécessaire d'attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l'article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94 on the Community trade mark, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.

Deuxièmement, lorsqu’il a considéré nécessaire d’attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement n° 40/94, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l’article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
42 Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.