Traduction de «d'atteintes à l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]
security breach [ security violation | computer security violation ]

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]
action for trespass to person

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

billet à ordre
Promissory note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elles évaluent les éventuelles atteintes d'ordre général des services d'accès à l'internet, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte de paramètres de qualité tels que la ponctualité et la fiabilité (latence, gigue, pertes de paquets), les niveaux et effets de la congestion dans le réseau, la différence entre les vitesses réelles et les vitesses annoncées, la performance des services d'accès à l'internet par rapport à celle des services spécialisés et la qualité telle qu'elle est perçue par les utilisateurs finaux.
In their assessment of a possible general impairment of internet access services, national regulatory authorities should take account of quality parameters such as timing and reliability parameters (latency, jitter, packet loss), levels and effects of congestion in the network, actual versus advertised speeds, performance of internet access services compared with specialised services, and quality as perceived by end-users.

Dans l’arrêt Kyrian, la Cour a jugé, premièrement, que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège peuvent exceptionnellement vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement, notamment si cette exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public de cet État membre et, le cas échéant, elles peuvent refuser d’accorder l’assistance en tout ou en partie ou la subordonner au respect de certaines conditions .
In Kyrian the Court held, first, that the courts of the Member State where the requested authority is situated may exceptionally review the enforceability of the instrument permitting enforcement in particular for being contrary to that Member State’s public policy, and where appropriate to refuse to grant assistance in whole or in part or to make it subject to fulfilling certain conditions

Lorsqu'elles évaluent les éventuelles atteintes d'ordre général des services d'accès à l'internet, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte de paramètres de qualité tels que la ponctualité et la fiabilité (latence, gigue, pertes de paquets), les niveaux et effets de la congestion dans le réseau, la différence entre les vitesses réelles et les vitesses annoncées, la performance des services d'accès à l'internet par rapport à celle des services d'une qualité supérieure et la qualité telle qu'elle est perçue par les utilisateurs finaux.
In their assessment of a possible general impairment of internet access services, national regulatory authorities should take account of quality parameters such as timing and reliability parameters (latency, jitter, packet loss), levels and effects of congestion in the network, actual versus advertised speeds, performance of internet access services compared with enhanced quality services, and quality as perceived by end-users.

L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.
The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.

Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels.
This shall not affect the possibility for Member States to require insurance or financial guarantees as such, nor shall it affect requirements relating to the participation in a collective compensation fund, for instance for members of professional bodies or organisations.

Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.
Recital 14 of the Directive gives some indication of what might constitute a threat to public policy and public security, but otherwise it is left to Member States to set their standards in line with the general principle of proportionality and the horizontal Article 17 obliging them to take account of the nature and solidity of the persons’ relationship and duration of residence, weighing it against the severity and type of offence against public policy or security.

Avec ce règlement, l'ensemble des normes divergentes de la législation en matière d'insolvabilité est réglé de manière concise, définitive et contraignante en une norme juridique européenne sans porter atteinte aux ordres juridiques nationaux en la matière.
This regulation lays down all conflict of law provisions in insolvency law in a compact, conclusive and binding manner, as a European legal norm, whilst upholding national systems of law in the matter.

Alors quand je lis, comme au point K de ce rapport, que, lorsque des communautés religieuses exercent des compétences qui relèvent de la puissance publique, elles portent objectivement atteinte à l'ordre juridique démocratique qui prévaut dans l'UE, c'est-à-dire que si un organisme religieux - disons : un ordre - devait, par exemple, gérer un hôpital ou une école, il nuirait en quelque sorte au droit européen, je reste extrêmement perplexe.
Therefore, when I read in point K of this report that, when religious bodies carry out activities of a public nature, they are, just by doing so, as good as committing a crime against an alleged European law; that is, if, by way of example, a religious body were to run a hospital or a school, it would in some way be a threat to European law, I find this extremely disturbing.

- (ES) Monsieur le Président, le Conseil voudrais attirer l’attention sur sa réponse à la question orale n° 0967/01, qui rappelle l’article 33 du traité sur l’Union européenne qui dit : "Le présent titre (Titre VI, Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale) ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure".
– (ES) Mr President, the Council would like to draw your attention to the reply to Oral Question No 0967/01, which refers to Article 33 of the European Union Treaty which states: “This Title (Title VI, Provisions on police and judicial cooperation on criminal matters) shall not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security”.