Traduction de «d'astreinte car celle-ci » (Français → Anglais) :

1. souligne le fait que le cadre européen de gouvernance économique devrait être un instrument d'orientation indispensable pour corriger les grands déséquilibres économiques, comme le taux de chômage, qui ont entraîné un fort recul de la croissance et un creusement des inégalités et qui ont mis en péril les économies européennes; rappelle que la dette totale des vingt-huit États membres devrait passer de 4,5 % du PIB en 2011 à une prévision de 3 % en 2014; ajoute cependant que l'équilibre économique de l'ensemble du cycle devrait stimuler plus efficacement une croissance intelligente, durable et inclusive, car celle-ci est demeurée modeste ou a stagné ces dernières années et ne devrait pas dépasser 1,5 %, d'après les prévisions de croissance du PIB européen; fait également observer que les mesures destinées à garantir une croissance durable et inclusive devraient également viser à atteindre plus efficacement les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté, car les progrès en la matière sont insuffisants;
1. Underlines the fact that the European Union’s economic governance framework should aim to be a steering instrument to correct major economic imbalances, including unemployment rates, which have caused sharp reductions in growth, and rising inequalities, and which have put European economies at risk; recalls that EU28 overall debt has fallen from 4.5% of GDP in 2011 to a forecast 3% of GDP in 2014; recalls, however, that the economic balance in the whole cycle should more efficiently boost smart, sustainable and inclusive growth, which has continued to be modest or has stagnated in recent years and is projected to remain below 1.5 %, according to the EU GDP growth forecasts; recalls that measures to ensure sustainable and inclusive growth must also be aimed at fulfilling and fostering more efficiently the EU 2020 strategy targets on employment and poverty, because progress has been insufficient;

32. souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, car celles-ci jouent un rôle moteur fondamental dans la création d'emplois et la croissance inclusive; demande notamment un renforcement des systèmes de microcrédits et de garanties; insiste sur la nécessité de développer davantage les banques et les coopératives de crédit locales et régionales afin de réduire considérablement les taux d'intérêt excessifs des prêts du marché dans le but de mieux soutenir le développement de la communauté au niveau local ; demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, à un cadre de responsabilisation et à la responsabilité sociale effective des entreprises; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
32. Underlines the high importance of establishing favourable conditions for private enterprise and entrepreneurship in developing countries, especially for MSMEs, as they play a fundamental role as an engine for job creation and inclusive growth; calls in particular for further strengthening microfinance loan and guarantee systems; insists on the necessity of further developing local and regional banks and credit unions in order to significantly decrease excessive interest rates for market loans so as to better support community development at a local level ; calls for alignment of the private sector with the SDGs through appropriate partnerships, financial instruments, incentives, an accountability framework and effective Corporate Social Responsibility (CSR); recalls the need to comply with agreed international standards such as the International Labour Organisation (ILO) standards and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;

31. souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, car celles-ci jouent un rôle moteur fondamental dans la création d'emplois et la croissance inclusive; demande notamment un renforcement des systèmes de microcrédits et de garanties; insiste sur la nécessité de développer davantage les banques et les coopératives de crédit locales et régionales afin de réduire considérablement les taux d'intérêt excessifs des prêts du marché dans le but de mieux soutenir le développement de la communauté au niveau local; demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, à un cadre de responsabilisation et à la responsabilité sociale effective des entreprises; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
31. Underlines the high importance of establishing favourable conditions for private enterprise and entrepreneurship in developing countries, especially for MSMEs, as they play a fundamental role as an engine for job creation and inclusive growth; calls in particular for further strengthening microfinance loan and guarantee systems; insists on the necessity of further developing local and regional banks and credit unions in order to significantly decrease excessive interest rates for market loans so as to better support community development at a local level; calls for alignment of the private sector with the SDGs through appropriate partnerships, financial instruments, incentives, an accountability framework and effective Corporate Social Responsibility (CSR); recalls the need to comply with agreed international standards such as the International Labour Organisation (ILO) standards and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;

Une organisation qui apporte des modifications à son fonctionnement, à sa structure, à son administration, à son processus, à ses activités, à ses produits ou à son service, doit prendre en compte les incidences environnementales de ces modifications, car celles-ci sont susceptibles d’affecter la validité de l’enregistrement EMAS.
An organisation making changes in its operation, structure, administration, process, activities, products or service, must take into account the environmental impact of such changes, as these may affect the validity of the EMAS Registration.

Il peut également ordonner une astreinte lorsque celle-ci dépend de circonstances devant être précisées par le Tribunal, telles que, par exemple, tous les cas de non-respect de la décision du Tribunal ou de non-respect dans un certain laps de temps.
It may also order the payment of a recurrent fine where the fines are dependant on circumstances to be specified by the court such as e.g. each case of non-compliance with the court decision or the non compliance within a certain time span.

Faciliter l'accès aux financements pour les PME en plein essor constitue une exigence de toute première importance car celles-ci, et en particulier les PME innovantes, jouent un rôle crucial pour le développement d'une économie innovante et durable.
Facilitating access to funding for rapidly expanding SMEs is a requirement of the utmost importance because such SMEs – and innovative SMES in particular – play a crucial role in the development of an innovative, sustainable economy.

Elles devraient aussi fournir les conditions générales de l’offre, notamment une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur, et indiquer une estimation des dépenses totales, car celles-ci pourraient être substantielles.
It should also provide the general terms of the offer, including estimated expenses charged to the investor by the issuer or the offeror, and indicate the total estimated expenses, since these could be substantial.

La Cour de justice, qui ne pourrait pas prendre une décision d'astreinte car celle-ci serait désormais dépourvue d'objet, pourrait en revanche infliger une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction jusqu'au moment de la régularisation car cet aspect du litige n'est pas devenu sans objet.
The Court of Justice, which cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.

L’intérêt technologique de l’utilisation de l’eau de mer pour les produits de la pêche est scientifiquement reconnu depuis longtemps, car celle-ci ne provoque pas de choc osmotique et permet ainsi de préserver les propriétés organoleptiques des produits.
It has long been scientifically recognised that the use of seawater is of technological interest for fishery products as it helps in maintaining intact their organoleptic characteristics by eliminating the risk of osmotic shock.

43. rappelle le succès de la coopération entre l'ONU et l'Union européenne dans les actions de sauvetage et d'aide à la suite du tsunami; se félicite de la recommandation du Secrétaire général de l'ONU qui demande à l'organisation de faire fond sur les succès obtenus par les organisations régionales, afin, notamment, d'élaborer des normes solides visant à assurer la stabilité politique et à protéger les droits des minorités, des peuples indigènes et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se félicite aussi de la recommandation faite d'accroître le soutien à l'Afrique et à l'Union africaine; appelle à un partenariat plus étroit entre l'ONU et l'Union européenne, car celle-ci est la mieux à même de travailler en coordination avec d'autres pays ou d'autres entités régionales à la mise en œuvre effective des politiques mondiales, notamment celles concernant la Cour pénale internationale, le protocole de Kyoto ou l'interdiction internationale des mines terrestres;
43. Recalls the successful co-operation between the United Nations and the European Union concerning the rescue operations and relief work delivered in the aftermath of the Tsunami disaster; welcomes the recommendation by the Secretary-General asking the United Nations to build on the successes of regional organisations, in particular by developing strong norms to ensure political stability and to protect the rights of minorities, indigenous peoples and internally displaced persons; welcomes the recommendation to give increased support to Africa and to the African Union; calls for an increased partnership between the United Nations and the European Union, given that the latter is best suited to coordinate with other countries or regional entities the effective implementation of global policies, including those concerning the International Criminal Court, the Kyoto Protocol and the International Ban on Landmines;