Vertaling van "d'assurer un procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

assurance
insurance

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.
Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.

Assurer la réception, le contrôle de conformité et l’acceptation, l’attribution aux commissions parlementaires compétentes des mesures d’exécution visant les droits d’information, droit de regard, procédures de réglementation avec contrôle, ainsi que les actes délégués et les documents relatifs aux réunions des experts nationaux et les missions «FVO»; communiquer les annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance; assurer l’interaction au sein du «DIAS network».
Taking receipt and checking the conformity of, accepting and allocating to the parliamentary committee responsible implementing measures concerning the right to information, the right of scrutiny and regulatory procedures with scrutiny, as well as delegated acts and documents concerning meetings of the national experts and FVO missions; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting; liaising within the DIAS network.

Assurer la réception, le contrôle de conformité, l’acceptation, l’enregistrement et la mise à disposition des documents officiels transmis par les députés, les autres institutions, organes et agences de l’UE, ainsi qu’en provenance des chambres nationales; assurer l’annonce formelle des procédures (procès-verbal) et des documents (site Europarl).
Taking receipt of, checking the conformity of, accepting, recording and making available official documents forwarded by Members, the other EU institutions, bodies and agencies and national parliaments; issuing formal announcements of procedures (minutes) and documents (Europarl).

Assurer l’analyse procédurale et de substance, la notification, l’attribution administrative et informatique des documents officiels aux commissions parlementaires; assurer la communication des annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance et la création des procédures; consulter les autres institutions, organes et agences de l’UE.
Carrying out procedural and substantive appraisal, notification, allocation of official parliamentary committee documents for administrative and IT purposes; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting and drawing up new procedures; consulting the other EU institutions, bodies and agencies.

8. prie instamment l'État pakistanais de respecter les accords internationaux sur les droits de l'homme qu'il a récemment ratifiés, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contraignent les autorités à assurer des procès équitables et leur interdisent d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger les civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;
8. Urges the Pakistani Government to abide by the recently ratified international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which oblige the authorities to ensure basic fair trials prohibiting them from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

souligner, dans l'accord d'association, l'importance capitale de la liberté d'expression pour les opposants politiques et insister sur le fait que, pour approfondir leurs relations avec l'Union, les autorités azerbaïdjanaises doivent respecter l'État de droit, assurer des procès équitables pour tous les prisonniers et libérer sans condition tous ceux qui ont été emprisonnés pour des motifs d'ordre politique;
emphasise in the Association Agreement the crucial importance of freedom of expression for political opponents and stress that deeper relations with the EU are dependent on the Azerbaijani authorities adhering to the rule of law, ensuring fair trials for all prisoners and the unconditional release of all those imprisoned on politically-motivated charges;

(g) souligner, dans l’accord d’association, l’importance capitale de la liberté d’expression pour les opposants politiques et insister sur le fait que, pour approfondir leurs relations avec l’Union, les autorités azerbaïdjanaises doivent respecter l’État de droit, assurer des procès équitables pour tous les prisonniers et libérer sans condition tous ceux qui ont été emprisonnés pour des motifs d’ordre politique;
(g) emphasise in the Association Agreement the crucial importance of freedom of expression for political opponents and stress that deeper relations with the EU are dependent on the Azerbaijani authorities adhering to the rule of law, ensuring fair trials for all prisoners and the unconditional release of all those imprisoned on politically-motivated charges;

3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l'ancien gouvernement; insiste pour qu'Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine;
3. Urges the Ukrainian authorities to ensure a fair, transparent and impartial legal process should Yulia Tymoshenko appeal against her conviction, and in the other trials against members of the former government; insists that Yulia Tymoshenko should be allowed to exercise her right to participate fully in the political process both as of now and in the forthcoming elections in Ukraine;

Nous demandons aux autorités de Kiev de veiller à ce que l’appareil judiciaire opère d’une manière impartiale, indépendante et transparente et d’assurer un procès équitable aux accusés.
We call on the authorities in Kiev to ensure that the justice system operates on an impartial, independent and transparent basis by giving the defendants a fair trial.

Pour assurer une assistance juridique d'un niveau de professionnalisme élevé qui garantisse un procès équitable, les États membres devraient instaurer des systèmes efficaces d'assurance de la qualité générale des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
In order to ensure a high professional standard of legal assistance that ensures a fair trial, Member States should establish effective systems for general quality assurance of legal aid lawyers.