Traduction de «d'assurer que l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

Le Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique: brochure à l'intention des cadres supérieurs [ Le Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique ]
The Public Service Management Insurance Plan: Executive Booklet [ The Public Service Management Insurance Plan ]

Guide des assurances à l'intention des constructeurs d'habitations et des rénovateurs
A Guide to Insurance for New Home Builders and Renovators

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice au motif qu'il n'assure pas une protection appropriée des habitats naturels et des espèces // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Commission refers Portugal to Court over its failure to adequately protect natural habitats and species // Brussels, 25 January 2018

Afin d’accroître la transparence et de faciliter les échanges transfrontaliers, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait mettre en place, rendre publique et tenir à jour une base de données électronique unique contenant un enregistrement de chaque intermédiaire d’assurance et de réassurance et de chaque intermédiaire d’assurance à titre accessoire ayant notifié son intention d’exercer sa liberté d’établissement ou de prestation de services.
In order to enhance transparency and facilitate cross-border trade, the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council should establish, publish and keep up-to-date a single electronic database containing a record of each insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediary which has notified an intention to exercise its freedom of establishment or to provide services.

4. L’AEAPP établit, publie sur son site internet et tient à jour un registre électronique unique des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui ont déclaré leur intention d’exercer une activité transfrontalière, conformément au chapitre III. Les États membres fournissent à l’AEAPP les informations pertinentes à cette fin dans les meilleurs délais.
4. EIOPA shall establish, publish on its website and keep up-to-date a single electronic register containing records of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries which have notified their intention to carry on cross-border business in accordance with Chapter III. Member States shall provide relevant information to EIOPA promptly to enable it to do this.

11. estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de créer un Forum consultatif européen sur la sécurité intérieure; demande que ce forum assure une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, et attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations à ce sujet, en particulier en ce qui concerne son rôle exact, ses missions, sa composition et ses compétences ainsi que la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à cet égard;
11. Believes that in order for citizens to have more confidence in security policies, the EU institutions and agencies and the Member States should ensure transparency, accountability and democratic control in the process of policy development and implementation; welcomes the intention of the Commission to regularly present to Parliament and the Council updated information on the implementation of the Agenda; reiterates its intention to organise regular monitoring exercises, in cooperation with the national parliaments, on the proper implementation and progress of the Agenda; notes with interest the Commission’s proposal to set up an EU Security Consultative Forum; calls for this Forum to ensure a balanced representation of all relevant stakeholders and looks forward to receiving more detailed information on it, in particular regarding its exact role, tasks, composition and powers and the involvement of the European Parliament and national parliaments in it;

10. estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de créer un Forum consultatif européen sur la sécurité intérieure; demande que ce forum assure une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, et attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations à ce sujet, en particulier en ce qui concerne son rôle exact, ses missions, sa composition et ses compétences ainsi que la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à cet égard;
10. Believes that in order for citizens to have more confidence in security policies, the EU institutions and agencies and the Member States should ensure transparency, accountability and democratic control in the process of policy development and implementation; welcomes the intention of the Commission to regularly present to Parliament and the Council updated information on the implementation of the Agenda; reiterates its intention to organise regular monitoring exercises, in cooperation with the national parliaments, on the proper implementation and progress of the Agenda; notes with interest the Commission’s proposal to set up an EU Security Consultative Forum; calls for this Forum to ensure a balanced representation of all relevant stakeholders and looks forward to receiving more detailed information on it, in particular regarding its exact role, tasks, composition and powers and the involvement of the European Parliament and national parliaments in it;

Nous approuvons également la volonté de tenir un débat calme dans le cadre de la procédure constitutionnelle, ce que le Premier ministre a assurément l’intention de faire dans le cadre de la présidence de son pays.
We also say ‘yes’ to a calm debate as part of the constitutional process, as the Prime Minister no doubt has in mind for his country’s Presidency.

considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;
considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs d'assurance, assurés ou bénéficiaires du contrat, au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, de l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice
The arrangements for handling complaints concerning contracts by policy holders, lives assured or beneficiaries under contracts including, where appropriate, the existence of a complaints body, without prejudice to the right to take legal proceedings