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Afin d'assurer l'effet utile de sa décision
Assurance
Assurance dommages
Assurance dégât naturel
Assurance incendie
Assurance non vie
Assurance vol
Contrat d'assurance
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Police d'assurance
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «d'assurer que afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
afin d'assurer l'effet utile de sa décision

in order to ensure that its decision was effective


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]


Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]




interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné la nature particulière du marché de l'assurance, et afin de garantir des conditions d'égalité pour les entreprises d'assurance et de réassurance établies dans des pays tiers, que leur entreprise mère soit établie ou pas dans l'Union, la Commission devrait être en mesure de conclure qu'un pays tiers est provisoirement équivalent aux fins du calcul des exigences de solvabilité du groupe et des fonds propres éligibles pour satisfaire ces exigences.

Given the particular nature of the insurance market, in order to ensure a level playing field for insurance and reinsurance undertakings established in third countries, whether their parent undertaking is established in the Union or not, the Commission should be able to determine that a third country is provisionally equivalent for the purposes of calculating the group solvency requirements and the eligible own funds to satisfy those requirements.


(46) Étant donné la nature particulière du marché de l'assurance, et afin de garantir des conditions d'égalité pour les entreprises d'assurance et de réassurance établies dans des pays tiers, que leur entreprise mère soit établie ou pas dans l'Union, la Commission devrait être en mesure de conclure qu'un pays tiers est provisoirement équivalent aux fins du calcul des exigences de solvabilité du groupe et des fonds propres éligibles pour satisfaire ces exigences.

(46) Given the particular nature of the insurance market, in order to ensure a level playing field for insurance and reinsurance undertakings established in third countries, whether their parent undertaking is established in the Union or not, the Commission should be able to determine that a third country is provisionally equivalent for the purposes of calculating the group solvency requirements and the eligible own funds to satisfy those requirements.


Dans ce cas, les autres États membres ont le droit d’exiger, à l’entrée du véhicule sur leur territoire, une carte verte en état de validité ou un contrat d’assurance-frontière afin de garantir que les victimes d’accidents causés par ces véhicules sur leur territoire soient indemnisées.

In that case, the other Member States are allowed to require, at the entry into their territory, a valid green card or a frontier insurance contract, in order to ensure the provision of compensation to victims of any accident which may be caused by those vehicles in their territories.


23. invite la Commission à nouer des partenariats avec le secteur privé de l'assurance et à explorer des méthodes visant à développer des projets pilotes d'assurances, dans le domaine des assurances nationales et régionales comme dans celui des assurances individuelles, afin de financer les coûts de l'adaptation et de la RRC;

23. Calls on the Commission to engage in partnerships with the private insurance industry and explore methods of scaling up pilot insurance schemes to finance adaptation/DRR, addressing both national and regional and individual levels of insurance;


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23. invite la Commission à nouer des partenariats avec le secteur privé de l'assurance et à explorer des méthodes visant à développer des projets pilotes d'assurances, dans le domaine des assurances nationales et régionales comme dans celui des assurances individuelles, afin de financer les coûts de l'adaptation et de la RRC;

23. Calls on the Commission to engage in partnerships with the private insurance industry and explore methods of scaling up pilot insurance schemes to finance adaptation/DRR, addressing both national and regional and individual levels of insurance;


23. invite la Commission à nouer des partenariats avec le secteur privé de l'assurance et à explorer des méthodes visant à développer des projets pilotes d'assurances, dans le domaine des assurances nationales et régionales comme dans celui des assurances individuelles, afin de financer les coûts de l'adaptation et de la RRC;

23. Calls on the Commission to engage in partnerships with the private insurance industry and explore methods of scaling up pilot insurance schemes to finance adaptation/DRR, addressing both national/regional and individual levels of insurance;


Les systèmes de supervision publique des États membres devraient être encouragés à définir une approche coordonnée des examens de l'assurance qualité afin d'éviter l'imposition de charges superflues pour les parties concernées.

The public oversight systems of Member States should be encouraged to find a coordinated approach to the carrying-out of quality assurance reviews with a view to avoiding the imposition of unnecessary burdens on the parties concerned.


Les cotisations sociales sont les contributions effectives ou imputées que versent les ménages aux régimes d’assurance sociale afin d’assurer le paiement de prestations sociales.

Social contributions are the actual or imputed contributions made by households to social insurance schemes to make provision for social benefits to be paid.


les autorités finlandaises soumettent un rapport pour approbation à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date d'adhésion, dans lequel elles exposent les mesures prises pour séparer les activités TEL des activités d'assurance normales exercées par les entreprises d'assurance finlandaises, afin de se conformer à toutes les exigences de la présente directive.

the Finnish authorities will submit to the Commission for approval a report within three months from the date of accession, stating which measures have been taken to separate TEL activities from normal insurance activities carried out by Finnish insurance companies in order to conform to all the requirements of this Directive.


Le but de la carte européenne d'assurance maladie est de passer des formulaires européens sur papier à une carte électronique d'assurance maladie, afin que le titulaire de la carte puisse avoir accès à des soins médicaux d'urgence dans un État membre autre que celui où il est assuré, ledit État demeurant néanmoins responsable des frais encourus.

The purpose of the European health insurance card is to transform the European paper forms into an electronic health insurance card, so that the cardholder can claim access to urgent health care in a Member State other than the one where he is insured, which will nevertheless remain responsible for the cost.




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Date index: 2023-11-29
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