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Aucun siège réservé
Aucune place réservée
Place assurée mais non réservée
Place non réservée
Siège assuré mais non réservé
Siège non réservé

Vertaling van "d'assurer notamment qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

Need for assistance at home and no other household member able to render care


espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré

non-controlled airspace


aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]

all seats rush


Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté

Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community


destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]

destruction of assets by non-insurable risks, political events


destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]

destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n’y a aucun doute à ce sujet, et comme le président l’a souligné, les étapes du processus qui donnent cette assurance, notamment la pasteurisation à la vapeur et les lavages antimicrobiens, sont effectuées après cette station.

There is no question in that regard, and as the president has noted, the steps in the process that provide that assurance, including steam pasteurization and antimicrobial washes, occur after that station.


(9) Étant donné que ces contrats ne font l'objet d'aucune réglementation au niveau de l'Union européenne, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect de la législation de l'Union européenne est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché.

(9) In the absence of EU legislation on such contracts, Member States may, within their own contract law systems, make the use of such contracts compulsory provided that in doing so EU law is respected and in particular that the proper functioning of the internal market and the common market organisation is respected.


Étant donné que ces contrats ne font l'objet d'aucune réglementation au niveau de l'Union européenne, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect de la législation de l'Union européenne est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché.

In the absence of EU legislation on such contracts, Member States may, within their own contract law systems, make the use of such contracts compulsory provided that in doing so EU law is respected and in particular the proper functioning of the internal market and the common market organisation.


(9) Étant donné que ces contrats ne font l’objet d’aucune réglementation au niveau de l’Union européenne, il est actuellement loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect de la législation de l’Union européenne est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l’organisation commune de marché.

(9) In the absence of EU legislation on such contracts, Member States may, within their own contract law systems, make the use at present of such contracts compulsory provided that in doing so EU law is respected and in particular that the proper functioning of the internal market and the common market organisation is respected.


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(18) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF; la BEI devrait s'assurer, conformément à l’article 267 du traité relatif à sa mission, que les projets financés ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans les États membres, et notamment qu'aucune distorsio ...[+++]

(18) EIB Financing Operations should continue to be managed in accordance with the Bank’s own rules and procedures, including appropriate control measures, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and OLAF; the EIB should make sure, in accordance with Article 267 of the Treaty, which sets out its task, that the projects it finances cannot be entirely financed by the various means available in the individual Member States, and in particular that no distortion of competition with credit and investment institutions is gen ...[+++]


La BEI devrait s'assurer, conformément à l'article 267 du traité relatif à sa mission, que les projets financés ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans les États membres, et notamment qu'aucune distorsion de la concurrence avec les établissements de crédit et d'investissement n'est créée;

The EIB should make sure, in accordance with Article 267 of the Treaty, which sets out its task, that the projects it finances cannot be entirely financed by the various means available in the individual Member States, and in particular that no distortion of competition with credit and investment institutions is generated ,


Elles n'ont notamment transmis aucun rapport général de mise en œuvre ni aucune information sur les zones sensibles dans la région de Bruxelles.

This relates in particular to the lack of a general implementation report for both regions and of inadequate information on sensitive areas in the Brussels region.


Elles n'ont notamment transmis aucun rapport général de mise en œuvre ni aucune information sur les secteurs industriels.

This relates in particular to the lack of a general implementation report and of information on industrial sectors.


Elles n'ont notamment transmis aucun rapport général de mise en œuvre ni aucune information sur les zones sensibles.

This relates in particular to the lack of a general implementation report and of information on sensitive areas.


Ce projet de loi qui s'appelle, honteusement, assurance-emploi, ne donne aucune garantie aux travailleurs et aux travailleuses qu'ils auront un emploi même s'ils touchent des prestations, et ils n'en sont pas assurés; en fait, aucun n'en est assuré, parce qu'il n'y a aucun droit d'appel sur les prestations d'emploi (1020) C'est donc un projet de loi dont le titre même ne correspond pas à la réalité.

This bill, whose title shamefully refers to employment insurance, provides absolutely no assurance to workers that they will have a job even if they collect benefits, which is not a sure thing; in fact, no one is certain to collect benefits, because there is no right of appeal regarding employment benefits (1020) The bill's title does not even correspond to reality.




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d'assurer notamment qu'aucune ->

Date index: 2023-12-23
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